Fausse declaration medicale pour prêt immobilier

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Posté le Le 25/11/2016 à 05:25
J'ai 67 ans , pour avoir un pied à terre en ville , nous avons signé une reservation d'achat d'un appartement à Annecy 300 000 €, loi Scellier , j'ai une offre d'une banque en credit in finé , convenable avec adossement de notre assurance vie de 220 000 €
en ce qui concerne l'assurance pour moi et mon épouse , nous devons remplir le questionnaire médical
en ce qui me concerne j'avais eu il y a 3 ans un cancer de la prostat ,qui a étè enlevée par operation , le PSA est maintenant à O, donc plus de probleme
mon épouse suit un traitement psycotrope , pour trouble bi-polaire
si nous marquons ces ennuis de santé , nous risquons de perdre le prêt ou de payer des surprimes impossibles à accepter
soit nous ne mentionnons rien
et prenons le risque
en cas de deces , on continera à payer , car les locations compensent le prêt , quel est le risque ? Merci

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Posté le Le 25/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,



Citation :
en ce qui me concerne j'avais eu il y a 3 ans un cancer de la prostat ,qui a étè enlevée par operation , le PSA est maintenant à O, donc plus de probleme
mon épouse suit un traitement psycotrope , pour trouble bi-polaire
si nous marquons ces ennuis de santé , nous risquons de perdre le prêt ou de payer des surprimes impossibles à accepter
soit nous ne mentionnons rien
et prenons le risque
en cas de deces , on continera à payer , car les locations compensent le prêt , quel est le risque ?



Le risque est double:

-Risque d'une poursuite pénale pour faux et usage de faux. Une telle poursuite étant néanmoins très rare en pratique compte tenu du fait que les assureurs n'ont pas d'intérêt particulier à dénoncer la situation auprès du procureur de la République.

-Risque civil évident, mais vous l'avez compris, à savoir que toute fausse déclaration intentionnelle entraine la nullité du contrat d'assurance (article L113-8 du Code des assurances). Le prêt ne sera donc pas pris en charge par l'organisme d'assurance.


Très cordialement.

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