Indemnites de remboursement anticipe

Bonjour,
Mon épouse & moi-même avons bénéficié d' UN PRET IMMOBILIER " PRIMO-REPORT " AUPRES DE LA CAISSE D' EPARGNE ILE DE FRANCE LE 27/04/2006.
Dans la fiche européenne d' information standardisée, rubrique REMBOURSEMENT ANTICIPE, il est stipulé :
- Le prêt est remboursable à tout moment & moyennant un préavis ( en partie avec un montant minimun de 13.000 EUROS ) ou en totalité .
- INDEMNITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE : 3 % DU CAPITAL REMBOURSE PAR ANTICIPATION SAUF CLAUSES PARTICULIERES !
Voici ou le bas blesse :
Dans les conditions générales de l' offre, il est stipulé que :

-Toutefois aucune indemnité n' est dûe lorsque le remboursement par anticipation est motivé par la vent du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d' activité professionnelle de l' emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l' activité professionnelle de ces derniers.
L' emprunteur devra fournir les justificatifs des cas d' exonération susvisés lors de la demande de remboursement anticipé avec un préavis d' un mois donné au prêteur par lettre recommandé avec accusé de réception .

Il n' est pas fait mention d' articles de loi du droit bancaire.
LE FLOU JURIDIQUE DE LA PART DE LA CAISSE D' EPARGNE !

- EPOUSE : Mon épouse se trouve à la retraite au 1/05/2010.
- EPOUX : Je suis en invalidité CATEGORIE 2 depuis le 01/10/2008.
Pour des raisons de santé : il m' a été conseillé de vivre à la campagne dans un pavillon de plain pied.
Faut' il de que je demande des attestations médicales pour bien FICELER cette demande d' exonération aupès de :
- Mon médecin généraliste traitant & référent,
- Mon cardiologue,
- Mon psychiatre psychothérapeute,
- Mon phlébologue,
- Mon rhumatologue.

Nous avons RESERVE UN PAVILLON NEUF DE PLAIN PIED AVEC ACCES HANDICAPE de 113 M2 au DOMAINE DE LA BUSSARDIERE de 60 LOTS à AZAY SUR CHER 37270 , commune de 2844 habitants ou exercent 2 médecins généralistes,un pharmacien,2 infirmières à domicile,3 masseurs-kinésithérapeutes,il existe un CENTRE COMMUNAL D' ACTION SOCIALE & un dentiste ce qui est très rare!

Cher monsieur,



Je ne comprends pas où est le flou. Ce type de rédaction est somme toute assez courant. Qu'est-ce que vous voulez savoir précisément?


Très cordialement.

Quelle démarche dois-je faire auprès de CAISSE d' EPARGNE ?

-LETTRE RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ?-

Cher monsieur,


Mais quelle démarche?! Dites en moi plus et expliquez moi clairement votre situation..

Très cordialement.

Qu' elles sont les clauses de non application ou de non-paiement des INDEMNITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE faisant suite à la vente de notre appartement puis au remboursement de notre prêt en totalité à la CAISSE D' EPARGNE ( 103.500 EUROS DE CAPITAL RESTANT DU ) ?

Cher monsieur,



IL n'y en a tout simplement pas. Un remboursement anticipé implique toujours le paiement d'une indemnité, justement destiné à couvrir le "manque à gagner" de la banque, du au remboursement anticipé.

La clause est donc tout à fait valable et vous devez payer l'indemnité.

Très cordialement.