Paiement des mensualités de crédit immobilier

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Posté le Le 13/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Notre divorce a été prononcé en Mars 2010 par la Cour d'Appel de Versailles, effectif depuis le 5 Juillet 2010. Depuis cette date mon ex-épouse occupe notre maison malgré que je rembourse seul les mensualités de crédit. Puis-je exiger qu'elle participe à hauteur de 50% jusqu'à la vente de cette maison. Elle n'a en effet jamais répondu pour faire connaitre son intention de conserver ou de vendre cette maison. Seule la vente de la maison me permettra de solder la prestation que je luis dois.

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Posté le Le 13/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Notre divorce a été prononcé en Mars 2010 par la Cour d'Appel de Versailles, effectif depuis le 5 Juillet 2010. Depuis cette date mon ex-épouse occupe notre maison malgré que je rembourse seul les mensualités de crédit. Puis-je exiger qu'elle participe à hauteur de 50% jusqu'à la vente de cette maison.


Le jugement de divorce n'a t-il pas statué sur la répartition du crédit?

Si non, alors le crédit doit être effectivement payé à 50/50. Cependant, vous ne pouvez pas, à l'égard de la banque refuser de payer la totalité si cette dernière vous la réclame. A la vente néanmoins, vous pourrez réclamer le remboursement de la part que vous avez payée en lieu et place de votre ex.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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