Demande d'immatriculation INSEE par ma banque

Bonjour,

Je suis cliente du CM depuis de nombreuses années en tant que particulier. Depuis 3 ans j'ai aussi un comte bancaire dédié à mon activité d'autoentrepreneur. Ce n'est pas un compte dit professionnel (qui engendre des coûts inutiles )mais juste un compte séparé de mon compte courant (C'est tout à fait légal même si les banques font croire le contraire). Ma banque me demande mon immatriculation INSEE professionnelle: Est ce légal de demander cela? J'imagine que c'est pour faire passer mon compte autoentrepreneur en compte pro...Merci

Bonjour

en effet, rien ne vous oblige à ouvrir un compte professionnel

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel

en revanche, vous pouvez demander à votre banque les raisons de leur demande, ils peuvent vouloir vérifier le statut de votre entreprise ou bien le fait que l'entreprise soit toujours en activité par exemple ou l'adresse de domiciliation ou une autre raison

s'ils tentent de vous convaincre d'ouvrir un compte professionnel, vous pouvez leur montrer le document du lien

en dernier recours, vous changez de banque

Bonjour,
Le compte professionel n'est pas sans intéret pour le client.
En effet même si la tenue de ce compte est plus onéreuse qu'un simple compte de particulier, son fonctionnement est bien plus complet:
* exécution de virements à la demande sans création d'un compte bénéficiaire
* gestion des effets de commerce
* gestion de carte bancaire
Bien sur c'est selon les besoins de chacun.

Bonjour,

La banque ne peut vous imposer de changement unilatéral de contrat. Cependant si vous avez signé une convention imposant un usage privé d'un compte que vous utilisez à des fins professionnelles.

Il y a vos obligations légales et vos engagements contractuels. Certaines banquent refusent qu'un compte "particulier" ait un usage professionnel. Juridiquement, il n'y a pas de différence entre un compte "professionnel" et un compte-courant ordinaire. C'est une appellation commerciale.

Il est illégal de ne pas respecter ses contrats.

La banque a des obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Elle peut tout simplement vouloir vérifier si vos revenus ont une source légale :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/quelles-informations-personnelles-ma-banque-peut-elle-me-demander

Vous avez le droit de savoir pourquoi la banque demande cette information.

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Modératrice

Merci pour toutes ces réponses; je vais donc demander à ma banque la raison de cette demande.