Demande d'informations concernant une saisie administrative

> Autres > Banque

Posté le Le 26/04/2021 à 10:53
Je fais l'objet d'une saisie amende Administrative a tiers Détenteur par la Direction Générale des finances Publiques sans avoir pris connaissance
du mobile
car je n'ai jamais reçu d'avis ni de courrier concernant l'infraction
Afin de faire le nécessaire pour connaitre l'origine, je vous
demande de bien vouloir me communiquer la démarche à suivre.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/04/2021 à 11:21
B O N J O U R
(Ici nous avons l'habitude de saluer et remercier...)

La SATD (L 262 du Livre des procédures fiscales) est le titre de l'administration destiné à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.

C'est un titre exécutoire sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »
C'est assez logique, car les gens videraient leur compte s'ils étaient prévenus, mais il y a néanmoins avertissement, dans la mesure où la SATD n'est possible qu'à l’expiration d'un délai de trente jours après une relance ou une mise en demeure.

Elle entraîne sans avertissement le blocage immédiat et pour quinze jours des comptes bancaires (sauf le solde insaisissable de 564,78 €).Le SATD n'est possible qu'à l’expiration d'un délai de trente jours après une relance ou une mise en demeure.
Aucune démarche, vous devez recevoir un courrier.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 26/04/2021 à 12:28
Bonjour
En effet je m'excuse pour mon début de discussion, je tiens à vous remercier de votre réponse car je voulais seulement savoir si c'est une tierce personne qui a ursupé mon identité ou si cela concernait un véhicule que j'ai vendu et qui a circulé sans que la déclaration de cession datant du 11/11/2019 soit déposée à la préfecture, ne sachant quoi faire de cette situation je crains que ça se renouvelle.
En tous les cas je réitère mes excuses et espère trouver la solution.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis