B O N J O U R
(Ici nous avons l'habitude de saluer et remercier...)
La SATD (L 262 du Livre des procédures fiscales) est le titre de l'administration destiné à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.
C'est un titre exécutoire sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »
C'est assez logique, car les gens videraient leur compte s'ils étaient prévenus, mais il y a néanmoins avertissement, dans la mesure où la SATD n'est possible qu'à l’expiration d'un délai de trente jours après une relance ou une mise en demeure.
Elle entraîne sans avertissement le blocage immédiat et pour quinze jours des comptes bancaires (sauf le solde insaisissable de 564,78 €).Le SATD n'est possible qu'à l’expiration d'un délai de trente jours après une relance ou une mise en demeure.
Aucune démarche, vous devez recevoir un courrier.
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Marck ESP, Administrateur
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