Denonciation de convention de Comptes Bancaires

Bonjour,
Je suis le gérant non associé d'une SCI qui a la suite de différents avec la banque (nationale avec succursales réparties sur tout le territoire) m'a notifié la fermeture de tous les comptes sur lesquels j'avais la signature.
Il s'agit de mes comptes personnels : - codevi - compte sur livret - epargne-logement
Mais aussi des comptes avec 2 titulaires : joint - titres
Dans la SCI je n'ai aucune part, je suis usufruitier (acte notarié remis à la banque, lors de la donation). Est ce que l'on doit considérer que je suis titulaire du compte. La banque veut cloturer le compte de cette société en raison des problèmes avec le gérant ? Par ailleurs ce compte doit être cloturé sous un mois. Il n'y a aucun problème financier pour cette société propriétaire de biens pour 500 KE - sans aucun crédit - sans aucun incident de quelque nature que ce soit ?
Sur quelles bases juridiques serait-il possible de contester cette décision ?
Par ailleurs pour le compte joint ma femme est pénalisée car elle n'a jamais été associée dans la SCI. Est ce un motif suffisant pour contester ?
La banque semblerait vouloir conserver les comptes épargne personnels de mon épouse.
Enfin quelles solutions d'urgence permettent d'ouvrir plusieurs comptes bancaires dans un autre établissement ?
Merci de vos précisions.

Bonjour,
La banque a le droit de fermer vos comptes sans justification, sa seule obligation est de vous informer par écrit et de respecter un préavis de 2 mois.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31456

Vous avez en 2 mois largement le temps d'ouvrir un compte dans une autre banque.
Vous éviterez à l'avenir de vous impliquer dans des litiges qui ne vous concernent pas.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,
Merci de votre réponse. Encore aujourd'hui la banque me confirme que le délai pour la SCI est d'UN MOIS, contrairement aux comptes particuliers.
Le lien que vous donnez renvoie vers un site qui traite des comptes de particuliers. La SCI est un compte de société.
Il est normal, me semble-t-il qu'un gérant s'implique dans la gestion du compte de la SCI.
Ma question est : puis-je être considéré comme le titulaire du compte ?
Enfin permettez moi une remarque votre recommandation et commentaire acerbe ne s'imposait pas et rend les échanges difficiles.
C'est dommage car vous m'avez donné sur d'autres discussions des informations intéressantes.

Vous aviez pourtant posé la question sur :
"Il s'agit de mes comptes personnels : - codevi - compte sur livret - epargne-logement
Mais aussi des comptes avec 2 titulaires : joint - titres
"
Ce sont bien des comptes de particuliers ? N'est-ce pas ?

Et si vous êtes gérant non associé, le litige avec la banque doit être bien sérieux pour qu'elle décide de vous éjecter aussi radicalement. C'est pourquoi je vous incite à la prudence, il n'y a rien d'acerbe.

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Merci.

Bonjour

A noter que selon la raison qui a incité la banque à fermer les comptes, la banque peut aussi se dispenser de préavis dans le contexte de de :

-L’utilisation délibérée du compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales. Par exemple, communiquer ses coordonnées bancaires pour recevoir un virement suspect peut être considéré comme une utilisation délibérée à des fins illégales si la banque a des soupçons sérieux.
-La fourniture d’informations inexactes par le client.
-Le non-respect des conditions de domicile ou de résidence.
-L’ouverture ultérieure d’un deuxième compte de dépôt en France permettant d’utiliser les services bancaires de base.
-Des incivilités répétées envers le personnel de la banque.
-L’impossibilité pour la banque de satisfaire à ses obligations de vigilance (prévues à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier).


Je vous conseille de vous rapprocher d'un autre établissement bancaire rapidement afin que cette situation n'ait pas des conséquences plus problématiques.

Bonjour,
Merci de vos éléments de réponse.
J'ai reçu plusieurs lettres absolument identiques, sauf pour ce qui est du délai du compte de la SCI, réduit à un mois alors que le directeur départemental avait annoncé deux mois pour l'ensemble des comptes.
Je vous donne la 1ère phrase des correspondances, je cite :
"Nous sommes au regret de vous informer que nous n'avons plus convenance à maintenir nos relations contractuelles".
Lorsque les comptes seront ouverts dans un ou plusieurs autres établissements, j'apporterai éventuellement des précisions sur les causes de la rupture.

Pour information je suis client de cette agence depuis 40 ans.

Bonjour Anchaba,

Je pencherais pour une coquille dans le courrier réduisant le délai a UN mois.
Car visiblement le délai est identique pour comptes particuliers et compte société.
A verifier bien sur, car dans leur CGU , ont peut être introduit des délais différents

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Re bonjour Anchaba,
Je vous adresse en MP un lien qui je pense pourrait vous etre utile dans l’avenir.

Pour lire les MP, il ne faut pas cliquer dur le titre du message mais sur l’icône "répondre" adroite vers la fin de la ligne.
Puis descendre apres le cadre réservé a votre réponse pour voir le texte du message de l’expéditeur.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une "coquille" la question a été reformulée une première fois, par lettre déposée aux guichets, la réponse du directeur départemental a confirmé.
Une seconde fois toujours par lettre déposée contre reçu, la question a été reposée en demandant les références qui confirment cette différence.
Je suis dans l'attente de cette réponse, que je ne manquerai pas de communiquer.
Par ailleurs la banque refuse de me communiquer la liste de tous les comptes avec es RIB concernés par cette manoeuvre.

Le courrier devrait indiquer les comptes concernés par la résiliation et dont vous êtes titulaires.
Vous pouvez saisir le médiateur de la banque, mais sans trop d'espoir quand même car la banque est libre de résilier les conventions de compte, particulier ou pas.

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avez vous un texte la banque n'indique que les comptes principaux pas les comptes d'epargne de titres - à terme et autres ?Elle se refuse à lister les comptes et écrire les soldes

ce n'est pas la solution que j'ai retenue.

Bonjour,
Je me permets de reformuler la question sur le délai de 30 jours pour la dénonciation du compte de la SCI.
Par des demandes "déposées contre recu" la banque ne me communique pas les dates de fin ni pour la SCI ni pour les autres comptes personnels. La date de départ est incertaine
Courrier daté du 1er posté le 03 arrivé en recommandé le 07.
Elle refuse aussi de me communiquer la liste des comptes concernés.
Pour ma femme il ne retienne que le compte joint, en "oubliant" les comptes d'épargne et les comptes de son indivision fortement créditeurs. Ce qui manque de cohérence.
Je recherche des jurisprudences ou des textes pour traiter "aimablement' avec le directeur départemental
J'ai interrogé la direction de la qualité qui me renvoie vers le directeur départemental et la directrice de l'agence me précisant que l'allongement du délai est dans la délégation de ces personnes.
Je crains aussi que la banque vende les titres que j'ai pour me faire un chèque de banque du total. J'aimerais aussi avoir des textes et/ou des jurisprudences sur le sujet.
La banque en a-t-elle le droit de procéder à la vente de titres ou doit elle les conserver dans sur un compte sequestre en attendant l'ouverture d'un autre compte.
Eu égard à la qualité des relations je n'envisage pas prolonger la collaboration.
Merci de vos réponses.

Bonjour

La banque vous a donné un délai qu'il vous faut respecter .

Les comptes professionnels peuvent être fermés par exception dans un délai de 30 jours ouvrables, voire sans préavis selon la cause de la fermeture .

Vous pouvez saisir le médiateur de la banque mais il vous faut dans le même temps faire les démarches pour transférer vos comptes .

Vous n'êtes pas en position de choisir ou vous pouvez trouver de l'aide, il n'y a pas de jurisprudences qui limitent le droit d'une banque à mettre fin à une relation contractuelle , et penser faire de l'obstruction en ne faisant aucune démarches ne peut que vous nuire .

Vous pouvez bien sûr voir un avocat, avec la liste de vos comptes, titre et placement, avec les courriers que vous avez reçus.
Selon la raison de cette dénonciation, dont vous ne parlez pas, vous comprendrez bien que le fait de garder qu'un seul contrat avec vous n'a pas de sens .
Cela vaut le coup d'affiner avec un professionnel qui aura accès aux documents .

La raison de la dénonciation premiere ligne du courrier : "Nous sommes au regret de vous informer que nous n'avons plus convenance à maintenir nos relations contractuelle.
En conséquence nous vous informons de notre décision de procéder à la cloture du compte dans nos livres.
Conformément à la loi, cette opération sera effectuée dans 2 après réception de la présente notification".
J'ai reçu cette lettre en 4 exemplaires dont 3 avec un délai de 2 mois :
1- pour le compte d'une indivision familiale
1- pour le compte joint avec ma femme (sans évocation des autres comptes de ma femme) ni de notre compte titres
1- pour mon compte personnel sans les comptes annexes (livret - epargne -cat)
1- pour la SCI avec le délai d'un mois.

Il n'est pas dansmes projets de contester cette décision, je voudrais pouvoir allonger le délai notamment pour la SCI car les démarches d'autres banques (petite ville de province) sont plus longues. C'est tout ce que je veux.
Mais aussi que la banque ne vende pas mes titres.
LA banque doit me donner une réponse Mardi pour l'allongement du délai. En fonction de la réponse je prendrai immédiatement attache avec un avocat.
Merci de votre réponse/

Donc tout parait en ordre dans le préavis .
Pour les comptes professionnels tel les SCI, la loi ne prévoit rien mais il est d'usage d'accorder 30 jours ouvrables .

Un avocat, c'est pour faire le point notamment sur vos placements et compte titre , que vous n'avez aucun intérêt à laisser dans cette banque .

Pas pour réduire le droit de la banque à rompre les relations contractuelles qu'elle a avec vous de façon unilatérale : un avocat ne change pas le cadre légal .

Bonsoir Anchaba

Citation site exterieur:
L’article L.312-1-1 du Code monétaire et financier établit que toute clôture de compte doit être précédée d’un préavis de deux mois minimum, sauf exception. Cette obligation de préavis représente une garantie fondamentale pour le consommateur, lui permettant d’organiser sa transition vers un autre établissement.

Mais il y a toujours un mais par le suite.

Pour les titres, j’avais vu pour un cas de cloture de compte pour deces, les titres ne doivent pas etre vendu mais transférés.
Suite en MP

Ajout: dans votre cas, on pourrait y voir des clôtures de compte en cascade.
Si c’est votre " signature" qui plait pas, la logique ( mais qui n’est pas la logique bancaire visiblement) clôturerai que la moitié du compte joint

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Merci Kang74 et Clipper.
Tout d'abord une précision je ne suis ni interdit bancaire ni interdit de crédit à titre personnel ou pour le compte de la SCI dont je suis le gérant.
Les comptes que nous possédons ma femme et moi ou que nous gérons (indivision) vont être transférés.
J'ai adressé à la banque deux recommandés pour rappeler que les discussions devaient se faire maintenant à titre confidentiel et que cette clause s'appliquait à l'ensemble des collaborateurs de cette banque dans une petite ville de province. Ville dans laquelle il y a 7 banques 3 mutualistes + 4 "nationales"
Par message privé je vous communiquerai demain la lettre de dénonciation, s'il est possible de joindre des pièces anonymes.
Merci et bonne soirée

Bonjour Anchaba,

Une proposition de loi ( visiblement en suspens ) pour semble t’il protéger un peu plus les clients :

https://www.vie-publique.fr/loi/295656-comptes-bancaires-fermetures-abusives-proposition-de-loi

Extrait:"Actuellement, hormis dans le cas du droit au compte, les banques qui ferment un compte de dépôt n'ont pas à le justifier, ce qui peut exposer les clients à des abus

On trouve deja quelques types abus condamnés.

Bonne journée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,
Merci Clipper .
Cet article est très intéressant et je pense que la banque pourrait évoquer par une des causes exposées, que je vais pas citer ici, actuellement, car la banque suit beaucoup les forums et les réseaux.
Ce serait bien que différents forums suivent/actualisent ce projet. Pour ma part 4 mois me paraît peut-être un peu long mais 3 mois "avec une communication précise des dates départ et fin" me paraît plus raisonnable et éviterait les tensions inutiles pour arriver à la date inéluctable d'une décision, que pour ma part je ne conteste pas.
Il est probable que la banque ne veut pas se justifier parce qu'elle ne le peut pas.
Je lui ai signalé par écrit plusieurs anomalies avec plusieurs lettres déposées aux guichets contre reçu. Aucune de ces graves anomalies n'a été contestée. En période de négociation d'allongement de délai je ne rentrerai pas dans le détail.
Bonne journée