Dette personnelle et auto entrepreneur

Bonjour,

À mon conjoint est actuellement micro-entrepreneur en prestation de service.

Il est en conflit avec une banque et la banque de France a pris le dossier il a une dette de 40000 €.

Banque de France lui a dit que ils n aidaient pas les auto-entrepreneurs comme lui du fait de son statut

Il se retrouve dans une impasse car soit il doit arrêter son activité soit avoir un chiffre d'affaires ridicule pour être aidé et éventuellement effacer ou lisser la dette.

Le quotidien et l'avenir semblent compliqués

Y a-t-il des prets dont il peut bénéficier sans arrêter son activité ?

A-t-il des solutions alternatives ?

Qui peut l aider ?

Merci d avance

Bonjour,

S'agissant d'une entreprise individuelle, il doit en effet passer par une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Si les dettes sont strictement personnelles, le tribunal le renverra devant la commission de surendettement :
https://www.justice.fr/fiche/faire-vous-rencontrez-difficultes-financieres-durables

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/2022-05-15

Par dérogation au III, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.

Si c'est vraiment un "conjoint" (donc un époux), vous pourriez être solidaire de la dette, et donc tenue de la payer si vous n'êtes pas aussi couverte par un dossier de surendettement.

L'activité de l'entreprise est-elle rentable et pérenne ?

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Modératrice

Bonjour

Merci de votre réponse.
J avais en effet trouvé des textes dans ce sens
Mais il a peur que cela affecte son activité professionnelle...

Celle ci est en effet durable et pérenne aujourd'hui. Elle fonctionne bien et ses salaires sont tes honorables.
Ce serait dommage qu il doive la stopper et cela le mettrait dans une situation financière compliquée