Document obligatoire à transmettre
> Autres > Banque
Posté le Le 08/11/2025 à 15:56
Bonjour,
Ma banque crédit agricole me demande les résultats comptables de mon entreprise.(pour lutter contre la fraude)
Je lui ai transmis mon avis d'imposition.
Suis je obliger de leur transmettre ma compta ?
Je n'ai pas besoin d'emprunts et de trésorerie....
Si je leur donne pas, il me mette dehors dans 60 jours!!
Que puis je faire ?
Merci
Ma banque crédit agricole me demande les résultats comptables de mon entreprise.(pour lutter contre la fraude)
Je lui ai transmis mon avis d'imposition.
Suis je obliger de leur transmettre ma compta ?
Je n'ai pas besoin d'emprunts et de trésorerie....
Si je leur donne pas, il me mette dehors dans 60 jours!!
Que puis je faire ?
Merci
Posté le Le 08/11/2025 à 16:15
Bonjour
Vous êtes bien obligé de leur transmettre tout document demandé dans le cadre de ce genre de contrôle dans un souci de transparence.
Et ils clôtureront bien tous vos comptes ( pas que professionnels) dans un délai de 2 mois si vous n’obtempérez pas en transmettant le cas échéant leur observation si la procédure Tracfin les y oblige .
Donc la question qui se pose, c'est pourquoi cela vous pose un problème ?
Vous êtes bien obligé de leur transmettre tout document demandé dans le cadre de ce genre de contrôle dans un souci de transparence.
Et ils clôtureront bien tous vos comptes ( pas que professionnels) dans un délai de 2 mois si vous n’obtempérez pas en transmettant le cas échéant leur observation si la procédure Tracfin les y oblige .
Donc la question qui se pose, c'est pourquoi cela vous pose un problème ?
Posté le Le 08/11/2025 à 17:22
Bonsoir,
Non les banques n ont pas tout les droits.
Demander les résultats comptables si vs ne demandez pas de crédit, si vous n avez pas demandez un gros découvert, ni l étalement de remboursement de créances, n est pas logique, et vous pouvez refuser.
Tracfin, ne les autorisé pas a jouer aux inquisiteurs.
ls peuvent te demander des factures ou des justificatifs sur certains paiements entrants ou sortants, Ils ne peuvent pas exiger les bilans juste parce qu’ils veulent « voir ».
Demander leur, la référence légale précise imposant la transmission des comptes annuels dans le cadre d’une mise à jour TRACFIN, ainsi que la demande écrite formalisée.
Un banque surveille les mouvements de ses clients , pour le blanchiment d argent, la fraude ect . Elle demande la provenance des fonds ect..mais elle ne fait pas de contrôle de fond, elle signale aux services concernés, le Fisc en general, les comptes suspects.
A part cela, une banque peut vous virer du jour au lendemain, si elle le décide.
Non les banques n ont pas tout les droits.
Demander les résultats comptables si vs ne demandez pas de crédit, si vous n avez pas demandez un gros découvert, ni l étalement de remboursement de créances, n est pas logique, et vous pouvez refuser.
Tracfin, ne les autorisé pas a jouer aux inquisiteurs.
ls peuvent te demander des factures ou des justificatifs sur certains paiements entrants ou sortants, Ils ne peuvent pas exiger les bilans juste parce qu’ils veulent « voir ».
Demander leur, la référence légale précise imposant la transmission des comptes annuels dans le cadre d’une mise à jour TRACFIN, ainsi que la demande écrite formalisée.
Un banque surveille les mouvements de ses clients , pour le blanchiment d argent, la fraude ect . Elle demande la provenance des fonds ect..mais elle ne fait pas de contrôle de fond, elle signale aux services concernés, le Fisc en general, les comptes suspects.
A part cela, une banque peut vous virer du jour au lendemain, si elle le décide.
Posté le Le 08/11/2025 à 18:00
Dans la mesure ou l'avis d'imposition ne peut pas refleter les situations de fraude et de blachimennt ( c'est rare qu'on le déclare) les banques peuvent demander tout document permettant de refleter la situation financière : elles en ont même le devoir .
Par de là, si, le refus de transmettre les elements de la comptabilité de son entreprise qui permette d'apprécier la situation financière de celle ci sera bien une raison de faire une déclaration à Tracfin .
Qui donnera suite ou pas .
Et bien evidemment si le client ne permet pas à la banque d'assurer son devoir de vigilance, elle ne prendra pas le risque de maintenir des relations commerciales avec lui .
Citation :
Article 1
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
b) Pour les personnes morales :
― la justification de l'adresse du siège social ;
― les statuts ;
― les mandats et pouvoirs ;
― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée.
Article 1
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
b) Pour les personnes morales :
― la justification de l'adresse du siège social ;
― les statuts ;
― les mandats et pouvoirs ;
― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée.
Citation :
Article R561-12-1
Modifié par Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée conformément à l'article R. 561-12. Ces mesures doivent notamment permettre de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec les activités professionnelles du client, le profil de risque présenté par la relation d'affaires et, si nécessaire, selon l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par les opérations.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
Article R561-12-1
Modifié par Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée conformément à l'article R. 561-12. Ces mesures doivent notamment permettre de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec les activités professionnelles du client, le profil de risque présenté par la relation d'affaires et, si nécessaire, selon l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par les opérations.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
Par de là, si, le refus de transmettre les elements de la comptabilité de son entreprise qui permette d'apprécier la situation financière de celle ci sera bien une raison de faire une déclaration à Tracfin .
Qui donnera suite ou pas .
Et bien evidemment si le client ne permet pas à la banque d'assurer son devoir de vigilance, elle ne prendra pas le risque de maintenir des relations commerciales avec lui .
Posté le Le 08/11/2025 à 18:10
Bienvenue et bonsoir
@Bazille, merci de justifier vos interventions...
En complément de l'intervention détaillée de Kang74, vous devez savoir concernant la demande de votre banque, notamment dans le contexte de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)...que les banques sont soumises à une obligation légale de vigilance constante à l'égard de leurs clients, y compris les entreprises. Cette obligation est désignée par l'acronyme KYC (Know Your Customer, Connaître son client).
cela concerne aussi, et même prioritairement, les comptes professionnels.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
@Bazille, merci de justifier vos interventions...
En complément de l'intervention détaillée de Kang74, vous devez savoir concernant la demande de votre banque, notamment dans le contexte de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)...que les banques sont soumises à une obligation légale de vigilance constante à l'égard de leurs clients, y compris les entreprises. Cette obligation est désignée par l'acronyme KYC (Know Your Customer, Connaître son client).
cela concerne aussi, et même prioritairement, les comptes professionnels.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 08/11/2025 à 18:43
Bonsoir,
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Position 2022-P-02, Chapitre “Principe de proportionnalité dans les demandes KYC”
Les informations demandées doivent être justifiées, ciblées et en lien avec les opérations observées.
Une collecte systématique ou excessive n’est pas conforme.
➡️ Donc exiger “vos bilans complets” sans viser des opérations précises = non conforme.
Code monétaire et financier – Titre VI – Lutte contre le blanchiment
Articles L561-1 à L561-50
L561-2
Les banques ont l’obligation de mettre en place des procédures de vigilance.
L561-5
Obligation d’identifier le client et vérifier son identité.
L561-5-1
Mise à jour régulière des informations du client (ce qu’on appelle mise à jour KYC).
L561-8
La banque doit demander des informations supplémentaires si une opération parait inhabituelle ou suspecte.
L561-10
Si le doute persiste → la banque doit signaler à TRACFIN.
La banque peut demander des justificatifs sur des opérations précises. Elle ne peut exiger des documents généraux (comme l’intégralité du bilan) que si cela est nécessaire et proportionné pour comprendre l’origine des fonds.
➡️ La loi impose la “proportionnalité de la demande”
(Source : ACPR – Recommandation 2021, lutte anti-blanchiment)
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Position 2022-P-02, Chapitre “Principe de proportionnalité dans les demandes KYC”
Les informations demandées doivent être justifiées, ciblées et en lien avec les opérations observées.
Une collecte systématique ou excessive n’est pas conforme.
➡️ Donc exiger “vos bilans complets” sans viser des opérations précises = non conforme.
Code monétaire et financier – Titre VI – Lutte contre le blanchiment
Articles L561-1 à L561-50
L561-2
Les banques ont l’obligation de mettre en place des procédures de vigilance.
L561-5
Obligation d’identifier le client et vérifier son identité.
L561-5-1
Mise à jour régulière des informations du client (ce qu’on appelle mise à jour KYC).
L561-8
La banque doit demander des informations supplémentaires si une opération parait inhabituelle ou suspecte.
L561-10
Si le doute persiste → la banque doit signaler à TRACFIN.
La banque peut demander des justificatifs sur des opérations précises. Elle ne peut exiger des documents généraux (comme l’intégralité du bilan) que si cela est nécessaire et proportionné pour comprendre l’origine des fonds.
➡️ La loi impose la “proportionnalité de la demande”
(Source : ACPR – Recommandation 2021, lutte anti-blanchiment)
Posté le Le 08/11/2025 à 19:00
Vous oubliez les deux articles cités qui ne sont pas un simple copier coller de chiffres ...
L'obligation de vigilance doit être mise en oeuvre pendant tout la durée de la relation contractuelle : à aucun moment on parle d'evenement particulier pour la mettre en oeuvre .
Un bilan comptable d'entreprise est souvent d'ordre public .
Par de là, au vu des obligations qui sont celles de la banque, merci de nous donner le document qui permet d'apprécier la situation financière d'entreprise si ce n'est ce document de base .
Le site dont vous extrayez vos dires ( site de formation pour gérer la relation de l'entreprise avec la banque ...)ne dit pas du tout d'envoyer bouler la banque : jamais !
Enfin , comme vous le dites vous même la banque cessera les relations contractuelles qu'elle a avec l'entreprise ( c'est certain) et pour le coup informera tracfin de l'absence à une demande ... assez simple .
Une contrôle fiscal est fort possible par la suite ...
Par de là, quelle est le but de votre intervention puisque demander un bilan comptable n'est pas illégal, voire s'impose, que la banque mettra bien en œuvre la fin des relations contractuelles et devra aviser les instances de ce curieux refus ??
L'obligation de vigilance doit être mise en oeuvre pendant tout la durée de la relation contractuelle : à aucun moment on parle d'evenement particulier pour la mettre en oeuvre .
Un bilan comptable d'entreprise est souvent d'ordre public .
Par de là, au vu des obligations qui sont celles de la banque, merci de nous donner le document qui permet d'apprécier la situation financière d'entreprise si ce n'est ce document de base .
Le site dont vous extrayez vos dires ( site de formation pour gérer la relation de l'entreprise avec la banque ...)ne dit pas du tout d'envoyer bouler la banque : jamais !
Enfin , comme vous le dites vous même la banque cessera les relations contractuelles qu'elle a avec l'entreprise ( c'est certain) et pour le coup informera tracfin de l'absence à une demande ... assez simple .
Une contrôle fiscal est fort possible par la suite ...
Par de là, quelle est le but de votre intervention puisque demander un bilan comptable n'est pas illégal, voire s'impose, que la banque mettra bien en œuvre la fin des relations contractuelles et devra aviser les instances de ce curieux refus ??
Posté le Le 08/11/2025 à 19:34
Bonjour
Je ne dis pas d envoyer « bouler la banque » .
sûre de moi, je ne finance pas le terrorisme , je ne blanchis pas d argent sale, je suis l artisan paisible et tranquille par principe je demanderai à ma banque ce qui motive cette demande et que
Conformément aux articles L561-5-1 et L561-8 du Code monétaire et financier, je suis tout à fait disposé à fournir les éléments nécessaires et proportionnés à l’analyse d’opérations spécifiques pouvant présenter un caractère inhabituel.
Et qu afin de répondre précisément, de m’indiquer :
-Quelles opérations ou quels flux nécessitent des justificatifs,
-La finalité exacte de la demande,
-Et la référence réglementaire justifiant la nécessité de fournir l’intégralité des comptes annuels dans ce cadre.
Si la banque envisage malgré tout une rupture, je vous remercie d’en faire la demande par écrit, en mentionnant le préavis légal. »
Ce n est pas parcque certains personnes ont des droits qu elles ont tous les droits.
Si certains ont le droit de contrôler , verbaliser, de mettre en garde à vue ect ect c est tout de même encadré .
Le client est en droit de savoir le but et ce qui motive cette demande.
Le milieu qu je connais le mieux, c est le fisc, on ne fait pas de contrôles fiscaux , avec contrôle de la comptabilité d une société, juste sur une suspicion, ou parcequ un a dit « il m a l air de trafiquer celui la. » ou parcqu il n a pas fourni son bilan comptable au banquier.
Je ne dis pas d envoyer « bouler la banque » .
sûre de moi, je ne finance pas le terrorisme , je ne blanchis pas d argent sale, je suis l artisan paisible et tranquille par principe je demanderai à ma banque ce qui motive cette demande et que
Conformément aux articles L561-5-1 et L561-8 du Code monétaire et financier, je suis tout à fait disposé à fournir les éléments nécessaires et proportionnés à l’analyse d’opérations spécifiques pouvant présenter un caractère inhabituel.
Et qu afin de répondre précisément, de m’indiquer :
-Quelles opérations ou quels flux nécessitent des justificatifs,
-La finalité exacte de la demande,
-Et la référence réglementaire justifiant la nécessité de fournir l’intégralité des comptes annuels dans ce cadre.
Si la banque envisage malgré tout une rupture, je vous remercie d’en faire la demande par écrit, en mentionnant le préavis légal. »
Ce n est pas parcque certains personnes ont des droits qu elles ont tous les droits.
Si certains ont le droit de contrôler , verbaliser, de mettre en garde à vue ect ect c est tout de même encadré .
Le client est en droit de savoir le but et ce qui motive cette demande.
Le milieu qu je connais le mieux, c est le fisc, on ne fait pas de contrôles fiscaux , avec contrôle de la comptabilité d une société, juste sur une suspicion, ou parcequ un a dit « il m a l air de trafiquer celui la. » ou parcqu il n a pas fourni son bilan comptable au banquier.
Posté le Le 08/11/2025 à 21:04
Bonjour,
De la part d’une banque, demander annuellement à un client professionnel bilan et compte de résultat n’a rien d’exceptionnel, c’est même presque devenu la norme. La plupart des chefs d’entreprise reçoivent une telle demande. Cette communication fait d’ailleurs souvent l'objet d'une clause insérée dans la convention d’ouverture de compte.
La banque peut parfaitement décider de clore le compte en cas de refus. Elle n'a pas besoin de motiver et, contre cela, il n’y a pas de recours.
De la part d’une banque, demander annuellement à un client professionnel bilan et compte de résultat n’a rien d’exceptionnel, c’est même presque devenu la norme. La plupart des chefs d’entreprise reçoivent une telle demande. Cette communication fait d’ailleurs souvent l'objet d'une clause insérée dans la convention d’ouverture de compte.
La banque peut parfaitement décider de clore le compte en cas de refus. Elle n'a pas besoin de motiver et, contre cela, il n’y a pas de recours.
Posté le Le 08/11/2025 à 21:45
Bonjour,
Bazille, la perspective de voir ses comptes clôturés semble inquiéter Lolo73. Donc inutile de lui conseiller Il ne faut donc pas lui conseiller de prendre son banquier pour une andouille en faisant miner de trouver cette demande infondée.
Pour votre information, ans le cadre d'un contrôle de routine de l'activité d'une entreprise, la demande d'un bilan comptable est parfaitement normale. C'est l'équivalent d'une demande de copie de l'avis d'imposition.
__________________________
Modératrice
Bazille, la perspective de voir ses comptes clôturés semble inquiéter Lolo73. Donc inutile de lui conseiller Il ne faut donc pas lui conseiller de prendre son banquier pour une andouille en faisant miner de trouver cette demande infondée.
Pour votre information, ans le cadre d'un contrôle de routine de l'activité d'une entreprise, la demande d'un bilan comptable est parfaitement normale. C'est l'équivalent d'une demande de copie de l'avis d'imposition.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 09/11/2025 à 07:01
Bonjour,
Le guide des bonnes pratiques pour les banques ne semble pas encore édité en France.
Dès l’or!, on peut trouver toute sorte de pratiques..des qui "menacent" de fermeture ss delai a d’autres qui "soupçonnent" moins au faciès..
Extrait du discours du
gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution:
___
II. Deux fronts pour un même combat : efficacité ; anticipation et coopération
J’en viens maintenant à nos deux priorités communes : d’abord et surtout renforcer l’efficacité opérationnelle, ensuite anticiper l’évolution de la menace et coopérer pour mieux la déjouer.
L’efficacité
Rester dans la course contre le crime, c’est d’abord savoir repérer à temps ses mutations, et concentrer nos efforts sur ce qui compte.
Avec près de 197 000 déclarations de soupçon (DS) de la part du secteur financier en 2024, nous atteignons un niveau d’engagement inédit. Et le premier semestre 2025 semble marquer une nouvelle hausse de 22,5% !
Mais un tel volume d’informations comporte aussi un risque d’éparpillement surtout quand la qualité du flux est perfectible.
Or certains établissements recourent à trop de DS superficielles, peu étayées, parfois sans véritable soupçon, et saturent le dispositif.
Je salue le démarrage de nos travaux conjoints entre l’ACPR et Tracfin pour établir un diagnostic partagé sur la qualité du flux déclaratif.
J’appelle également à aller plus loin en matière d’accompagnement des déclarants, notamment en publiant des critères qualitatifs très opérationnels. Tracfin fait déjà fait beaucoup.
Je pense au feedback qui vient sanctionner les meilleures DS (les « top ») et les moins bonnes (les « flop »), l’organisation d’ateliers sectoriels et la désignation de référents par filière.
Ces avancées sont utiles, mais il nous faut des évolutions plus structurelles.
Plusieurs de nos voisins – l’Allemagne, l’Italie et la Suisse – peuvent nous montrer le chemin en la matière.
L’Italie a mis en place des indicateurs de suivi. La Suisse publie des « typologies négatives », c’est-à-dire des cas qui ne justifient pas de déclaration. Un guide de bonnes pratiques, comme en Allemagne, serait, par ailleurs, utile....
Bon dimanche
Le guide des bonnes pratiques pour les banques ne semble pas encore édité en France.
Dès l’or!, on peut trouver toute sorte de pratiques..des qui "menacent" de fermeture ss delai a d’autres qui "soupçonnent" moins au faciès..
Extrait du discours du
gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution:
___
II. Deux fronts pour un même combat : efficacité ; anticipation et coopération
J’en viens maintenant à nos deux priorités communes : d’abord et surtout renforcer l’efficacité opérationnelle, ensuite anticiper l’évolution de la menace et coopérer pour mieux la déjouer.
L’efficacité
Rester dans la course contre le crime, c’est d’abord savoir repérer à temps ses mutations, et concentrer nos efforts sur ce qui compte.
Avec près de 197 000 déclarations de soupçon (DS) de la part du secteur financier en 2024, nous atteignons un niveau d’engagement inédit. Et le premier semestre 2025 semble marquer une nouvelle hausse de 22,5% !
Mais un tel volume d’informations comporte aussi un risque d’éparpillement surtout quand la qualité du flux est perfectible.
Or certains établissements recourent à trop de DS superficielles, peu étayées, parfois sans véritable soupçon, et saturent le dispositif.
Je salue le démarrage de nos travaux conjoints entre l’ACPR et Tracfin pour établir un diagnostic partagé sur la qualité du flux déclaratif.
J’appelle également à aller plus loin en matière d’accompagnement des déclarants, notamment en publiant des critères qualitatifs très opérationnels. Tracfin fait déjà fait beaucoup.
Je pense au feedback qui vient sanctionner les meilleures DS (les « top ») et les moins bonnes (les « flop »), l’organisation d’ateliers sectoriels et la désignation de référents par filière.
Ces avancées sont utiles, mais il nous faut des évolutions plus structurelles.
Plusieurs de nos voisins – l’Allemagne, l’Italie et la Suisse – peuvent nous montrer le chemin en la matière.
L’Italie a mis en place des indicateurs de suivi. La Suisse publie des « typologies négatives », c’est-à-dire des cas qui ne justifient pas de déclaration. Un guide de bonnes pratiques, comme en Allemagne, serait, par ailleurs, utile....
Bon dimanche
Posté le Le 09/11/2025 à 07:07
Bonjour
Je ne lui dit pas exactement de refuser.
L232-21 : les SARL, SAS, SA, EURL, etc. doivent déposer les comptes annuels au greffe
L232-23 : possibilité de confidentialité pour les petites entreprises (dépôt mais sans publication du compte de résultat).
Un artisan en entreprise individuelle n’a pas cette obligation , ses comptes ne sont pas publics.
Si l on n a pas de découvert autorisé , si l on ne demande pas de crédit, l’on n a pas forcément obligation de déposer ses bilans comptables à la banque.
De plus , on lui demande son bilan par rapport a Tracfin, il est en droit de demander ce qui motive cette demande.
- de la même façon un banquier, sans demande de découvert, sans demande de crédit, n a rien qui justifie de vous demander votre déclaration d impôt si vous êtes salarié, avec des entrées et sorties de fonds en fonction de votre salaire.
Je ne lui dit pas exactement de refuser.
L232-21 : les SARL, SAS, SA, EURL, etc. doivent déposer les comptes annuels au greffe
L232-23 : possibilité de confidentialité pour les petites entreprises (dépôt mais sans publication du compte de résultat).
Un artisan en entreprise individuelle n’a pas cette obligation , ses comptes ne sont pas publics.
Si l on n a pas de découvert autorisé , si l on ne demande pas de crédit, l’on n a pas forcément obligation de déposer ses bilans comptables à la banque.
De plus , on lui demande son bilan par rapport a Tracfin, il est en droit de demander ce qui motive cette demande.
- de la même façon un banquier, sans demande de découvert, sans demande de crédit, n a rien qui justifie de vous demander votre déclaration d impôt si vous êtes salarié, avec des entrées et sorties de fonds en fonction de votre salaire.
Posté le Le 09/11/2025 à 07:22
Bonjour Bazille,
Je suis bien d’accord avec vous
Mais que voulez vous ... dans les échanges avec sa banque, c’est la loi du plus fort qui s’applique et beaucoup de clients ne peuvent que s’exécuter ( sinon c’est fermeture de tous les comptes sans avoir besoin pour la banque de la motiver!)
Je suis bien d’accord avec vous
Mais que voulez vous ... dans les échanges avec sa banque, c’est la loi du plus fort qui s’applique et beaucoup de clients ne peuvent que s’exécuter ( sinon c’est fermeture de tous les comptes sans avoir besoin pour la banque de la motiver!)
Posté le Le 11/11/2025 à 09:58
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
En résumé, le banquier n'a pas tout les droits mais il fait comme il veut, et nous obéissons.... pour avoir la tranquillité.
lolo73 ou lolo61
Merci à tous pour vos réponses.
En résumé, le banquier n'a pas tout les droits mais il fait comme il veut, et nous obéissons.... pour avoir la tranquillité.
lolo73 ou lolo61
Posté le Le 11/11/2025 à 10:01
Clipper
Il y a la banque et un employé de banque.
Un employé qui prend une décision, doit la motiver. Il n est pas « la banque à lui tout seul »
Il y a la banque et un employé de banque.
Un employé qui prend une décision, doit la motiver. Il n est pas « la banque à lui tout seul »
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
