Commandement de payer aux fins de saisie vente

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Posté le Le 02/04/2022 à 18:08
Bonjour,

J’écris sur ce forum car j’aimerais avoir vos avis sur ma situation.
Mon père, durant son union avec ma mère, a ouvert un compte joint (sans l’accord de ma mère et en imitant sa signature) et a contracté un crédit de 13 500€ auprès d’une banque avec un garant.
Etant dans l’impossibilité de rembourser le prêt, lui et ma mère ont monté un dossier de surendettement en 2004 avec l’aide d’une assistante sociale.
La Banque de France a accepté le plan de surendettement, de ce fait mes parents n’ont rien remboursé pendant 2 ans.
En 2006, ils ont été convoqués au tribunal (ma mère a refusé d’y assister étant donné que le prêt a été contracté sans son accord) et le jugement rendu a ordonné mon père et son co-emprunteur de payer.
En 2008, mes parents ont alors divorcé. Dans le jugement de divorce, mes parents se sont mis d’accord pour que cette créance soit remboursée par mon père seul (dans la section passif de la communauté).
Depuis le jugement de 2006, mon père rembourse petit à petit le crédit en question.
Aujourd’hui, la société de recouvrement mandatée par la banque demande à ma mère le règlement total de la somme car ils estiment que mon père ne rembourse pas assez vite.
Il y a quelques jours, un huissier est venu apporter un commandement de payer aux fins de saisie vente. Ont-ils le droit de réclamer cette somme sachant que dans le jugement de divorce il est stipulé que mon père s’engage seul à rembourser cette créance ?
Je vous remercie de vos avis

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Posté le Le 03/04/2022 à 16:48
Bonsoir
L'établissement ne tient pas compte des éléments ou accord du divorce. Il s'adresse aux emprunteurs .

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 04/04/2022 à 14:16
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. De ce fait, ma mère a l’obligation de payer si je comprends bien ? Il n’y a donc aucun recours ? J’aimerais ajouter que le titre exécutoire du commandement de payer est le jugement de 2006, dans l’annexe il est joint un document indiquant que mon père a arrêté de payer en 2017 (bien que la société de recouvrement a dit à ma mère que mon père rembourse encore mais pas assez vite) sachant qu’ils ont contacté ma mère qu’en février 2022 par téléphone et pas avant. N’y a t-il pas prescription ? Je vous remercie

Cordialement,

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