Erreur de rembourssement suite à placement
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Posté le Le 08/11/2013 à 05:25
Bonjour, je vous contact afin d'avoir des éclaircissements concernants un problème de placement avec natixis luxembourg.J'ai placé des fonds en action chez ce groupe et ai subi le crack boursier, j'ai revendu mes action en mars 2009 accusant une perte de 50 pour cent. Le groupe a donc viré la somme qu'il me restait sur mon compte et par erreur a refait la meme opération 2 semaines plus tard.
Ayant constaté l'erreur, 3 mois après, ils me demande de rembourser le trop percu.Je n'ai malheureusement plus cette somme en ma possession et j'ai demandé un échéancier qu'ils ont accepté sur 3 mois qu'il m'est impossible de remboursé, les sommes étant trop importantes.Suis-je dans l'obligation de les rembourser?Pourrait-il avoir prescription ?Sont ils en droit de demandé des pénalités de retard, l'erreur étant de leur fait. Je voudrais savoir comment faire pour rembouser a long terme ( sur 3 ans par exemple) sans avoir de frais a payer.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Ayant constaté l'erreur, 3 mois après, ils me demande de rembourser le trop percu.Je n'ai malheureusement plus cette somme en ma possession et j'ai demandé un échéancier qu'ils ont accepté sur 3 mois qu'il m'est impossible de remboursé, les sommes étant trop importantes.Suis-je dans l'obligation de les rembourser?Pourrait-il avoir prescription ?Sont ils en droit de demandé des pénalités de retard, l'erreur étant de leur fait. Je voudrais savoir comment faire pour rembouser a long terme ( sur 3 ans par exemple) sans avoir de frais a payer.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Posté le Le 08/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Ils peuvent tout à fait vous demander de rembourser cette somme sur le fondement de l'article 1376 du Code civil qui dispose que:
La prescription en la matière est de 5 ans.
Conformément à l'article 1378 du Code civil:
En conséquence, soit deux choses l'une:
Soit Natixis parvient à prouver votre mauvaise foi, c'est à dire qu'elle démontrer qu'au moment du deuxième versement, vous aviez conscience que cette somme n'était pas dûe. Dans ce cas, vous devez les intérêts de retards à compter du jour de l'erreur de versement.
Soit Natixis ne parvient pas à démontrer votre mauvaise foi, dans ce cas, ils ne peuvent vous demander des intérêts qu'au jour où ils vous ont demandé la restitution.
Il n'existe aucune garantie pour pouvoir obtenir un échéancier et la procédure à suivre dépend de ce que va faire Natixis, quel tribunal elle va saisir..
En tout état de cause, il est possible d'invoquer l'article 1244-1 du Code civil qui vous permet d'obtenir un échéancier, avec éventuellement une suspension des intérêts, dans une limité de deux années.
Vu l'enjeu, je vous invite à prendre contact avec un avocat.
Très cordialement.
Citation :
Ayant constaté l'erreur, 3 mois après, ils me demande de rembourser le trop percu.Je n'ai malheureusement plus cette somme en ma possession et j'ai demandé un échéancier qu'ils ont accepté sur 3 mois qu'il m'est impossible de remboursé, les sommes étant trop importantes.Suis-je dans l'obligation de les rembourser?Pourrait-il avoir prescription ?
Ayant constaté l'erreur, 3 mois après, ils me demande de rembourser le trop percu.Je n'ai malheureusement plus cette somme en ma possession et j'ai demandé un échéancier qu'ils ont accepté sur 3 mois qu'il m'est impossible de remboursé, les sommes étant trop importantes.Suis-je dans l'obligation de les rembourser?Pourrait-il avoir prescription ?
Ils peuvent tout à fait vous demander de rembourser cette somme sur le fondement de l'article 1376 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La prescription en la matière est de 5 ans.
Citation :
Sont ils en droit de demandé des pénalités de retard, l'erreur étant de leur fait.
Sont ils en droit de demandé des pénalités de retard, l'erreur étant de leur fait.
Conformément à l'article 1378 du Code civil:
Citation :
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
En conséquence, soit deux choses l'une:
Soit Natixis parvient à prouver votre mauvaise foi, c'est à dire qu'elle démontrer qu'au moment du deuxième versement, vous aviez conscience que cette somme n'était pas dûe. Dans ce cas, vous devez les intérêts de retards à compter du jour de l'erreur de versement.
Soit Natixis ne parvient pas à démontrer votre mauvaise foi, dans ce cas, ils ne peuvent vous demander des intérêts qu'au jour où ils vous ont demandé la restitution.
Citation :
Je voudrais savoir comment faire pour rembouser a long terme ( sur 3 ans par exemple) sans avoir de frais a payer.
Je voudrais savoir comment faire pour rembouser a long terme ( sur 3 ans par exemple) sans avoir de frais a payer.
Il n'existe aucune garantie pour pouvoir obtenir un échéancier et la procédure à suivre dépend de ce que va faire Natixis, quel tribunal elle va saisir..
En tout état de cause, il est possible d'invoquer l'article 1244-1 du Code civil qui vous permet d'obtenir un échéancier, avec éventuellement une suspension des intérêts, dans une limité de deux années.
Vu l'enjeu, je vous invite à prendre contact avec un avocat.
Très cordialement.
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