Litige avec la banque et problème de succession

Bonjour !
Litige avec la Banque et Assurances après décès ma mère.
Besoin de conseils.
Je vous expose la situation.

Ma maman veuve depuis 18 ans est décédée le 16 mai dernier à son domicile (locataire de son logement depuis 44 ans).

Sur proposition de sa banque (CIC - BSD) a contracté en 2006 une assurance - Capital assuré 3 500 € en cas de décés.

48 heures après le décès, je me suis présentée à la Banque pour déclarer le décès. Une chargée de clientèle m'a reçue et de vive voix m'a confimé la mise en place de cette assurance. J'étais rassurée pour le paiement des frais funéraires, m'étant engagée avec les Pompes Funèbres : signature d'un devis.
Lors de cet entretien, la chargée de clientèle m'a indiqué qu'un prêt et un crédit étaient en cours de remboursement (montant restant dû environ 2 000€) en me précisant
qu'une assurance avait été prévue sur les 2 offres, donc pas de souci, versement d'un capital égal au reste à payer versé à l'organisme créancier.

Avec une mort subite, la situation est difficile à accepter... A la suite de l'entretien avec la banque, je me suis dit, au moins à cette situation douloureuse
ne viendra pas se rajouter des tracasseries administratives et financières.
Hélas, quelques jours après scénario catastrophe dans ce domaine.

Les funérailles se sont déroulées le 19 mai. J'ai versé un acompte de 700 € aux Pompes Funèbres en attendant versement capital décès et j'ai entamé diverses démarches :
- prévenu le bailleur que le logemenet serait rendu début juin, payé le dernier loyer (mai)
- pas de biens à part l'équipement mobilier du logement
- vu avec mes frères et les petits enfants de la défunte pour partager les meubles et les objets. De son vivant, elle avait verbalement indiqué ce qu'elle
souhaitait que chacun garde d'elle, pas de souci de ce côté, participation familiale pour débarrasser la maison, apporter quelques corrections au logement
avant sortie des lieux ( trous aux murs à reboucher - entretien du jardin - etc... et nettoyage complet de la maison et dépendance)
- prévenu prestataires eau-gaz-électricité- téléphone, organisme aide à domicile, télé-alarme, etc...
- sortie des lieux programmée le 3 juin avec le bailleur.

Or le 27 ou 28 mai, après avoir mis la main sur un dossier "banque", en consultant le contrat assurance sur la vie, j'ai compris qu'une erreur de saisie informatique
avait été commise lors de la rédaction du contrat. J'ai rappelé la banque et me suis entretenue par téléphone le 29 mai, avec la même chargée de clientèle qui a
reconnu verbalement son erreur : l'adhérente, c'est bien ma mère, l'assuré c'est mon nom qui a été indiqué alors que j'avais été désigné par ma mère comme
bénéficiaire en cas de décés.
1ère mauvaise nouvelle, plus de capital à recevoir pour couvrir frais funéraires, non versement des 3 500 €.
Entre temps, j'ai appris par un autre organisme que la banque, qu'il restait à rembourser un crédit consommation de 4 903 €. Pas d'assurance sur ce produit
pour couvrir le reste à payer, seconde mauvaise nouvelle...
Et enfin, dernièrement, la banque m'a annoncée que le capital qui devait couvrir rembt prêt et crédit - au cumul environ 2 000€ ne pourrait être versé, en effet,
selon contrat, versement à l'organsisme créancier en cas de décés de l'assuré avant le 31 décembre de l'année de son 75ème anniversaire. Maman était dans
sa 76ème année et ne savait sans doute pas çà.

Un vrai scénario succession catastrophe..... J'ai rappelé au banquier, que 2 erreurs avaient été commises par la Banque :
1) à la saisie du contrat assurance vie en 2006 (mauvaise saisie nom assuré)
2) lors de l'entretien verbal du 18 mai
J'attends un geste de la Banque....pour le moment "silence radio" pas de réponse à mon dernier mail....

J'avais aussi contacté la Caisse Prévoyance SNCF et la Mutuelle des Cheminots - envoi certificat décés - certificat d'héridité et attestation porte-fort, ainsi que facture
frais funéraires.
Apparemment, ces 2 organismes verseraient aussi un capital, cumul des 2 = 3 550 €. Mais, je ne suis plus sûre de rien, car réponse téléphonique de ces 2 organismes
en attente courrier de confirmation. Même si versement, le passif va rester élevé, puisque l'actif n'est constitué que des quelques objets et meubles sans valeur que nous nous sommes répartis ou que nous avons donné à des tiers, et à l'association des paralysés de France (don matériel médical - fauteuil roulant par exemple), pour pouvoir libérer et rendre le logement au bailleur.
Reste à régler : solde frais funéraires environ 2 200 € + prêt et crédit banque environ 2 000 € + crédit autre organisme 4 903 € + dernières factures
eau-gaz-électricité-téléphone-aide à domicile, à recevoir.

Que pouvons-nous faire dans cette situation ? Pouvons-nous encore refusé la succession ?
Est-il encore possible de faire une déclaration de renonciation, au greffe du Tribunal de Grande Instance ?
Pouvons-nous nous retourner contre la Banque ? Si oui, quelles démarches ?
Situation très particulière, que nous conseillez-vous ?
Merci de votre aide dans ce dossier.
Cordialement !

Bonjour,




Vous pouvez tenter mais cela va effectivement être compliqué.
En effet, conformément à l'article 782 du Code civil:

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.


Autrement dit, en disposant des biens mobiliers compris dans l'appartement, vous avez accompli un acte démontrant en principe votre volonté d'acceptation de la succession. En conséquence, si vous refusez la succession, les banques pourront contester votre refus et demander à ce que vous soyez qualifié en héritier acceptant.

Toutefois, si la banque n'a pas connaissance de l'existence de ces biens mobiliers que vous vous êtes partagés, alors vous avez "une bonne chance" de vous en sortir indemne.

En conséquence, il est effectivement préférable de refuser la succession par déclaration au greffe du TGI.



S'agissant de l'assurance-vie avec mauvaise indication du bénéficiaire, il va être difficile de faire quoi que ce soit puisqu'il faudrait démontrer l'existence de cette erreur. Or, face à un contrat écrit, votre mère n'étant plus là pour témoigner, cela semble ardu.

S'agissant des assurances qui ne marcheront pas du fait de l'âge de votre mère, vous ne pouvez rien faire non plus puisque cette erreur n'est pas en lieu de cause à effet avec un quelconque préjudice.

Il y a cependant un cas dans lequel vous pourriez agir. Si vous renoncez à la succession, que la banque où l'organisme créancier du crédit conso. contestent votre renonciation alors vous pourrez vous retourner contre la banque.

En effet dans ce cas, vous pourriez revendiquer le fait que si la banque ne s'était pas trompée, alors vous n'auriez jamais accomplit des actes tendant à prouver votre acceptation, et que par là même, vous ne seriez pas responsable de ces dettes. Il y aurait donc cette solution de dernier recours.

En conséquence, faites la renonciation et si cela tourne mal, vous aurez alors une dernière possibilité pour vous défendre.


Très cordialement.

Bonjour ! Merci pour ces éléments.
Encore un conseil à vous demander. J'ai confirmation de la Caisse de Prévoyance et Retraite SNCF : paiement d'une allocation au décès aux héritiers - dossier à remplir avec justificatifs (certificat hérédité - porte-fort etc...)
Sur le dossier de demande figure cette mention - allocation au décès (qui n'entre pas dans l'actif successoral).
Puis-je alors réclamer cette allocation qui pourrait au moins couvrir les frais funéraires, tout en refusant la succession ?
Encore merci pour vos conseils !

Cher monsieur,




Si l'allocation décès ne figure pas dans l'actif de la succession, c'est bien qu'elle est "Hors succession" de la même manière qu'une assurance décès ordinaire. En conséquence, l'acceptation du bénéfice de l'assurance décès n'a aucune conséquence sur l'acceptation de la succession en tant que tel.

Si l'information figurant sur le dossier est exact (qui n'entre pas dans l'actif successoral) alors aucun soucis.


Très cordialement.