Acces aux soldes des comptes bancaires

Le FICOBA ne mentionnerait pas le solde des comptes bancaires, alors comment discrètement le fond de garantie des victimes (lié à la justice pénale) peut il, lui, connaître à tout moment le solde de tous les comptes bancaires d'une personne (quel(s) texte(s) réglementaire(s) lui autorise ?

Cher monsieur,


Le FGTI étant titulaire d'un titre exécutoire en raison de l'indemnisation qu'il a faite à la victime, ce titre lui permet de pratiquer toutes les voies d'exécution possibles, sans qu'il soit nécessaire de se procurer une quelconque décision de justice.

Ainsi, et parce qu'ils ont un grand nombre de dossier accompagnés de difficulté de recouvrement, le FGTI prend renseignement directement auprès des banques afin de diligenter des saisies sur compte bancaire: Dans le cadre de cette saisie, les agent de la banque informent le FGTI des fonds accessibles sur les comptes saisissables.

IL n'y a donc aucun texte qui permet au FGTI d'avoir accès "indépendamment du reste" aux comptes bancaire d'un débiteur. En réalité, la consultation du solde s'inscrit dans le cadre d'une procédure plus large, tout à fait légale, qui est celle de la saisie de compte bancaire et qui est réglementée par la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.



Très cordialement.

Merci pour votre réponse (mais elle est incomplète) il y a abus de pouvoir tout de même. Je les (les = fond de garantie d'indemnisation) ai contacté bien avant la saisie pour trouver un accord avec eux et ils ont su me dire sans même avoir eu besoin de saisir les comptes bancaires, la liste des comptes et leurs soldes à une date se situant 20 jours avant toute procédure (j'ai vérifié et ils avaient raison sur les renseignements qu'ils m'ont donné). Le texte de loi que vous me citez parle lui d'une saisie des comptes et dans le cadre de cette saisie, les soldes sont communiqués (uniquement) à ce moment là et pas avant.

De quel droit peuvent ils se faire communiquer les soldes et surtout de quel droit le banquier accède à leurs requêtes en l'absence de toute saisie ?

Merci bien.

Cher monsieur,


De fait, la consultation des comptes bancaire est devenue une pratique préparatoire à la saisie. Cela n'est pas prévue par les textes il est vrai, mais cela reste logique: Le créancier ne va pas saisir un compte débiteur.. La saisie se déroule donc toujours en deux temps: Consultation des comptes bancaires, et saisie ultérieure.

Mais je vous rejoins, cela n'est pas prévu par le texte mais vous ne pouvez rien vraiment y faire: La saisie reste tout à fait légale, et aucun préjudice ne peut être invoquée ici du fait de cette consultation: Dans la mesure où le créancier peut pratiquer une saisie, il peut tout aussi bien ne consulter que les comptes. Qui peut le plus, peut le moins si je puis dire.


Très cordialement.

Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement