Posté le Le 15/06/2025 à 10:20
Bonjour,
je suis dans une situation à la fois un peu compliqué et urgente.
Mon papa à 90 ans et a perdu une bonne partie de sa mémoire (pb pour remplir toutes ses obligations, etc.).
Pour raison de santé, mon papa à dû déménager dans le sud de la France (400 km de sa résidence précédente). Son agence bancaire se trouve dans la commune de sa résidence précédente (ce qui nous va très bien).
De mon côté, je réside dans une autre commune, à la fois loin de l'ancienne et de la nouvelle résidence de mon papa.
Afin de l'aider à remplir toutes ses obligations financières (immobilier, santé, courses que je fais à distance avec livraison, ...), mon papa m'a donné les identifiants bancaires de son compte, ce qui me permet de réaliser des virements à distance.
Mais ai-je le droit de réaliser ce type d'opération sans avoir de procuration (la mise en place de la procuration nécessite que nous nous rendions tous les 2 dans son agence bancaire, ce que ni moi, pour des pb de temps, et ni lui, pour des raisons de santé, ne pouvons faire actuellement) ?
D'un point de vue juridique, est-ce légal, sinon, y-a-t'il une procédure particulière afin de ne pas se mettre hors la loi ?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 15/06/2025 à 11:08
Bonjour,
Par ailleurs pour qu'une procuration soit valable il faut que la personne soit saine d'esprit. Il serait aussi possible de faire réaliser cette procuration par un notaire, mais aucun notaire n'acceptera si votre père semble avoir des problèmes de lucidité.
L'habilitation familiale peut prendre du temps. En parallèle faites une demande de sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire le temps de mettre en place une protection :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
La solution que vous employez actuellement est contraire au contrat qui lie votre père à sa banque. Vous risquez qu'à tout moment la banque décide de couper les accès à distance pour protéger votre père. Ce n'est donc pas viable.
Le fait de résider aussi loin de votre père risque d'être un problème sur le long terme/
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Modératrice
Posté le Le 16/06/2025 à 05:03
Hello !
Bonhom il y a plein "d'enfants" qui se trouvent dans votre situation de devoir prendre la main sur les affaires d'un parent. Pourvu que ce soit dans l'intérêt de ce parent et qu'il y ait consensus dans la famille.
Mais peu à peu il ne suffira pas seulement d'a idervotre père pour son compte bancaire*. Il vous faut donc envisager une solution plus officielle et plus pérenne, surtout que vous résidez loin de votre père.
Vous pourriez commencer (crescendo) par un "mandat de protection future", une "sauvegarde de justice d'un majeur", ou aller directement à une "habilitation familiale" (qui pourrait aboutir aussi à une tutelle ou une curatelle). Sauf la première ces démarches nécessitent l'établissement d'un "certificat médical circonstancié" de votre père par un médecin agréé par le tribunal judiciaire du domicile de son nouveau domicile.
Vous trouverez facilement sur internet des pages du service public présentant ces démarches.
* que l'agence soit ici ou là n'a plus beaucoup d'importance de nos jours maintenant que tout peut se faire en ligne même avec une banque traditionnelle.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.