Blocage penal de compte bancaire par un juge

> Autres > Banque > Opérations de banque

Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
En 1998 j'ai ete poursuivi au penal et le juge charge de l'instruction a fait bloquer mes comptes bancaires
le jugement a ete rendu en 2003 et transmis au parquet car je n 'etais pas en france a cette epoque (ce que j' ai appris en demandant un extrait de mon casier judiciaire ou apparait une condamnation par defaut).
N'ayant pas interet a faire appel de cette decision dans la mesure ou plus de 5 ans ce sont ecoules rendant donc forcloses les poursuites,je voudrais savoir quelles solutions peuvent exister pour debloquer mes comptes en banque et quels seraient les risques eventuels d'une telle demarche

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

le jugement a ete rendu en 2003 et transmis au parquet car je n 'etais pas en france a cette epoque (ce que j' ai appris en demandant un extrait de mon casier judiciaire ou apparait une condamnation par defaut).
N'ayant pas interet a faire appel de cette decision dans la mesure ou plus de 5 ans ce sont ecoules rendant donc forcloses les poursuites,je voudrais savoir quelles solutions peuvent exister pour debloquer mes comptes en banque et quels seraient les risques eventuels d'une telle demarche


J'ai bien peur que vous n'ayez plus de droits sur ces comptes en Banque. En effet, conformément à l'article 41-4 du Code de procédure pénale:

Citation :
Article 41-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 42 JORF 30 octobre 2007

Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.


Le seul moyen serait de faire opposition au jugement afin que le tribunal correctionnel soit à nouveau saisi et ainsi pouvoir exercer l'action en restitution (aussi appelé main levée).


Très cordialement.

Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Je vous remercie de votre reponse rapide
cependant je voudrais vous faire remarquer qu'a cejour les sommes sont toujours consignees a la banque sans qu'aucune demande n'ait ete formulee pour les reclamees.
est ce que cela veut dire que la banque va les conserver ad vitam eternam?
merci

Posté le Le 06/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
cependant je voudrais vous faire remarquer qu'a cejour les sommes sont toujours consignees a la banque sans qu'aucune demande n'ait ete formulee pour les reclamees.
est ce que cela veut dire que la banque va les conserver ad vitam eternam?


C'est tout à fait possible en effet. Le but d'un bloquage des comptes bancaires est d'ailleurs fait en partie pour cela. En refusant de prononcer d'office la remise des compte, le tribunal correctionnel en question a cherché à vous pousser à faire opposition au jugement dans le but d'être jugé..

C'est une stratégie comme une autre. L'Etat ne prendra probablement pas l'argent au motif que si demain vous faites opposition, alors ils devront vous le restituer ce que sera plus compliqué sur un plan comptable.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis