Carte amex corporate - pénalité retard

Notre société a établi un partenariat avec American Express, et impose aux voyageurs une carte AmEx "corporate" individuelle: les dépenses faites avec cette carte au nom du porteur sont prélevées à 30j, ce qui permet que le traitement de l'avance de frais sur le salaire soit fait avant le prélévement de Amex.

les pénalités de retard de payement sont a la charge du salarié. Le montant est de 15€ minimum.

Je ne suis pas d'accord avec les conditions, pourtant je n'ai pas le choix. est-il normal que l'entreprise force le salarié a prendre une carte "corporate" et d'imposer que les frais soit a la charge du salarie.

NB: notre société a dans sa charte le respect de la législation locale (donc francaise dans mon cas) existe il une jurisprudence sur ce sujet?

Cher monsieur,


Si j'ai bien compris, votre employeur vous fournit une carte de paiement dans le but de payer vos frais professionnels. A cela, votre employeur vous rembourse vos frais ce qui a pour conséquence que quand vos frais sont débités, le remboursement de votre employeur est déjà intervenu pour couvrir précisément cette dépense.

Si retard de paiement il y a, a quelle stade ce dernier peut-il intervenir et quel serait votre part de responsabilité dans ce retard?


Très cordialement.

Il est vrai que depuis 2006 c'est la première fois que cela m'arrive, c'est simplement une question de principe.

les pénalités de retard sont entièrement a la charge du salarié -- 15€ (forfait)majorés de 1.8% par mois de retard.

ce qui me choque c'est :
- je n'ai pas le choix de la prestation, donc pas d'alternative possible.
- je n'ai pas de justification précise du montant en retard et de la durée du retard, ce qui m'empêche de vérifier si ce retard est réellement justifié.
- le montant est exorbitant (je n'accepte pas ce genre de pénalité de ma banque privée)
- le fait que la pénalité s'applique a la date de règlement, donc y inclus les délais d'approbation du responsable et le délais de traitement de la comptabilité et ne notre établissement bancaire
- c'est également le fait de demander a ce que le salarié fasse un virement personnel. La société ne retire pas le montant des frais versés au salarié.

Cher monsieur,

Donc si je comprends bien, et c'était là tout le sens de ma question, on vous facture 15 euros de frais à minima alors que vous n'y êtes absolument pour rien dans l'existence d'un quelconque retard?

Très cordialement.

C'est effectivement possible les règles figurent dans le contrat AMEX et je suppose que cela est légal.
J'ai réglé mon cas en téléphonant au service financier, et en demandant un justificatif de l'origine des frais.

Mais pour préciser ma question, est-il normal qu'une entreprise impose l'utilisation d'un moyen de payement a ses salariés, et de laisser les frais de retard a la charge du salarié.
j'ai trouvé un cas similaire au point 10 du document ci dessous.
http://www.fo-space.com/doc/51_50.pdf

Voir au point 5 des conditions générales d'utilisation
http://www10.americanexpress.com/france_ss/France_Corpsvcs_gestion_Programmes_ss/pdfs/DDC_cobrand_MD.pdf

Toute somme impayée dans les 32 jours suivant la date d’arrêté de compte sera
majorée d’une pénalité forfaitaire de 1,5% avec un minimum de 15 €. A partir du 60ème jour suivant la date d’arrêté de compte, une nouvelle pénalité de 3% sera appliquée par
mois de retard sans que celle-ci puisse être inférieure à 30 € et nous pourrons suspendre
ou annuler votre droit d’utiliser la Carte. La remise en service d’une carte annulée
donnera lieu à un débit de 150 € sur votre compte.

Cher monsieur,



Votre employeur peut tout à fait vous imposer un moyen de paiement en particulier en revanche, il ne peut vous en imputer les frais pour des "fautes" qui ne relèvent nullement de votre responsabilité. Cela serait contraire à notre régime de responsabilité en matière de droit du travail, et qui considère comme illégal toute forme de sanction financière à l'encontre d'un salarié, de même que les atteintes portées à la liberté individuelle du salarié, non justifiées par la nature de la tâche à accomplir.



Deux choses sont envisageables: Vous pouvez agir contre votre employeur en vue de de demander le remboursement des sommes payées par vos soins, vous pouvez aussi demander la nullité de la clause.

Très cordialement.