Condition suspensive d'obtention de prêt

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Posté le Le 30/10/2011 à 03:26
J'ai signé un compromis de vente avec une condition suspensive d'obtention de prêts. Le vendeur veut annuler la vente du fait du non respect du délai fixé dans la condition suspensive pour l'obtention du prêt.

Ce délai était de six semaines et il est écrit : "Le ou les prêts seront considérés comme obtenus par la réception par le bénéficiaire des offres de prêts établies conformément aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation et répondant aux conditions ci-dessus et l'agrément par les assureurs du ou des emprunteurs aux contrats obligatoires d'assurances collectives, liées à ces prêts."
Mon offre de prêt a été émise mais n'est parvenue à mon domicile (sans accusé de réception).

La condition suspensive est-elle considérée comme réalisée ? La vente doit-elle avoir lieu ?

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Posté le Le 30/10/2011 à 03:26
Bonjour.

Comme vous pouvez le lire dans la clause (d'ailleurs toutes les clauses ont plus ou moins la même formulation), c'est la réception de l'offre de crédit qui compte et non pas l'émission.

En d'autres termes, cela signifie que la condition n'est pas remplie et que le contrat est réputé n'avoir jamais existé.

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