Droit bancaire et caution d'une société à responsabilité limitée

Caution d'une SARL depuis trente ans, géréz par mon fils depuis ma mise en invalidité en 2000L Suite à des difficultés financières en 2009; des chèques sont rejetés, le banquier signifie par LRAR la fermeture du compte à la SARL après le délai de 60 jours. A l'issue de la date imposée, il poursuit les relations commerciales, délivre cinq chéquiers en infraction , tenant compte de l'interdiction bancaire, accorde de nouveaux découverts, escompte, dailly etc..
Fin 2009, Elle rejète en bloc 200.000 Euros de chèque, qui conduit à un RJ suivi d'une liquidation, et m'assigne en qualité de caution, pratiquant même une saisie à titre conservatoire de mes avoirs bancaires.
1/QUESTION : la rupture demandée par le banquier et la poursuite des relations ont elles créé NOVATION mettant fin à mon obligation, sachant qu'aucun document ni courrier n'a été adressé à la SARL pour proroger le fonctionnement du compte.
2/QUESTION : le banquier est il responsable du paiement d'environ 700+000 E de chèques payés et 300.000 E de chèques rejetés, formules délivrés au cours de l'interdiction.

Cher monsieur,


A moins que vous n'avez écrit dans la convention de cautionnement que votre engagement était lié à votre qualité de dirigeant, alors votre cautionnement a effectivement vocation à perdurer après votre départ à la retraite.





A mon sens non, car de toute évidence, il semble bien qu'il n'y ait en réalité pas eu de clôture effective du compte. Le banquier a informé le débiteur de la fermeture du compte mais celle-ci n'a jamais eu lieu. IL n'y a donc pas eu extinction de la dette puis création d'une nouvelle différente mais bien continuité avec la dette cautionnée.


Toutefois, c'est le genre de situations que vous devez faire examiner très précisément en cabinet, avec un avocat qui va se consacrer pleinement à l'étude du contrat. En effet, un cautionnement est un acte complexe et qui dès lors présente un certain nombre d'obligations qui, si elles ne sont pas remplies entraine la nullité.

Par exemple, le devoir annuel d'information qui permet d'obtenir la déchéance des frais et intérêts en cas de non respect.


Un autre angle de vue semble pour moi ici également tout à fait adapté. Il s'agit d'assigner la banque pour soutien abusif de la SARL. Visiblement, le banquier avait parfaitement conscience de la difficulté éprouvée par l'entreprise puisqu'il souhaitait d'ailleurs clôturer le compte. Une telle attitude, face à une entreprise donc la stabilité semblait irrémédiablement compromise peut vous permettre, si elle est constatée par le tribunal, d'obtenir de lourds dommages et intérêts.



Très cordialement.