Erreur d'american express en ma faveur
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Posté le Le 10/04/2014 à 05:25
Bonjour,
En septembre 2009, American Express a crédité mon compte AMEX de 3027 euros par erreur. A l'époque il y a eu beaucoup de transfert d'argent sur mon compte AMEX (qui est un compte lié à mes notes de frais professionnelles) et je ne me suis pas rendu compte de l'erreur.
Sur mon relevé bancaire AMEX de janvier (le débit sera effectué le 26/02), AMEX me débite ce trop perçu de 3027 euros. Je n'ai jamais été prévenu de l'erreur de septembre ni même qu'ils allaient rectifier leur erreur ce mois-ci.
En conséquence je me retrouve avec une dette que je ne peux honorer à la fin de ce mois. AMEX a été compréhensif et m'a dit que je pouvais annuler le débit de ce mois (et donc payer des frais à ma banque pour refus de prélèvement) et de les payer seulement le mois prochain.
Mes questions sont donc les suivantes :
Est ce normal que je n'ai pas été prévenu ?
Suis je obligé de rembourser leur erreur ?
Si oui puis je échelonner ? et puis je leur facturer les frais d'interdiction de prélèvement de ce mois ci ?
Merci d'avance pour votre réponse rapide.
Cordialement,
En septembre 2009, American Express a crédité mon compte AMEX de 3027 euros par erreur. A l'époque il y a eu beaucoup de transfert d'argent sur mon compte AMEX (qui est un compte lié à mes notes de frais professionnelles) et je ne me suis pas rendu compte de l'erreur.
Sur mon relevé bancaire AMEX de janvier (le débit sera effectué le 26/02), AMEX me débite ce trop perçu de 3027 euros. Je n'ai jamais été prévenu de l'erreur de septembre ni même qu'ils allaient rectifier leur erreur ce mois-ci.
En conséquence je me retrouve avec une dette que je ne peux honorer à la fin de ce mois. AMEX a été compréhensif et m'a dit que je pouvais annuler le débit de ce mois (et donc payer des frais à ma banque pour refus de prélèvement) et de les payer seulement le mois prochain.
Mes questions sont donc les suivantes :
Est ce normal que je n'ai pas été prévenu ?
Suis je obligé de rembourser leur erreur ?
Si oui puis je échelonner ? et puis je leur facturer les frais d'interdiction de prélèvement de ce mois ci ?
Merci d'avance pour votre réponse rapide.
Cordialement,
Posté le Le 10/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
-Conformément à l'article 1376 du Code civil, tout paiement reçu sciemment ou par erreur, doit être restitué dans la limite du délai de prescription de 5 ans. Vous deviez donc rembourser cette somme quand bien même cela a pu engendrer quelques erreurs dans votre comptabilité.
Il aurait été logique et moral de vous prévenir. Cela étant, dans la mesure où c'est la banque qui a fait une erreur alors elle est en droit de récupérer cette somme sans votre accord: C'est ce que l'on appelle en droit "la compensation de créance". Cela signifie que la banque peut procéder elle même au débit de votre compte.
Vous n'êtes malheureusement pas en droit d'obtenir un échelonnement, ni même de leur interdire la facturation des frais d'interdiction de prélèvement.
En revanche, la banque n'a pas le droit de vous facturer des intérêts sur la somme entre le moment où vous l'avez eu sur votre compte et le moment où la banque l'a récupérée dans la mesure où vous étiez de bonne foi.
Très cordialement.
Citation :
En conséquence je me retrouve avec une dette que je ne peux honorer à la fin de ce mois. AMEX a été compréhensif et m'a dit que je pouvais annuler le débit de ce mois (et donc payer des frais à ma banque pour refus de prélèvement) et de les payer seulement le mois prochain.
Mes questions sont donc les suivantes :
Est ce normal que je n'ai pas été prévenu ?
Suis je obligé de rembourser leur erreur ?
Si oui puis je échelonner ? et puis je leur facturer les frais d'interdiction de prélèvement de ce mois ci ?
En conséquence je me retrouve avec une dette que je ne peux honorer à la fin de ce mois. AMEX a été compréhensif et m'a dit que je pouvais annuler le débit de ce mois (et donc payer des frais à ma banque pour refus de prélèvement) et de les payer seulement le mois prochain.
Mes questions sont donc les suivantes :
Est ce normal que je n'ai pas été prévenu ?
Suis je obligé de rembourser leur erreur ?
Si oui puis je échelonner ? et puis je leur facturer les frais d'interdiction de prélèvement de ce mois ci ?
-Conformément à l'article 1376 du Code civil, tout paiement reçu sciemment ou par erreur, doit être restitué dans la limite du délai de prescription de 5 ans. Vous deviez donc rembourser cette somme quand bien même cela a pu engendrer quelques erreurs dans votre comptabilité.
Il aurait été logique et moral de vous prévenir. Cela étant, dans la mesure où c'est la banque qui a fait une erreur alors elle est en droit de récupérer cette somme sans votre accord: C'est ce que l'on appelle en droit "la compensation de créance". Cela signifie que la banque peut procéder elle même au débit de votre compte.
Vous n'êtes malheureusement pas en droit d'obtenir un échelonnement, ni même de leur interdire la facturation des frais d'interdiction de prélèvement.
En revanche, la banque n'a pas le droit de vous facturer des intérêts sur la somme entre le moment où vous l'avez eu sur votre compte et le moment où la banque l'a récupérée dans la mesure où vous étiez de bonne foi.
Très cordialement.
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