Fin de pret relais total differé à la caisse d'épargne
> Autres > Banque > Opérations de banque
Posté le Le 04/04/2013 à 03:25
Bonjour,
Le 4 Aout prochain notre pret relais se termine
la caisse d'epargne ne veut pas prolonger le pret qui est arrive a terme au bout de 2ans parceque notre dossier est devenu mauvais a la suite de mon liscenciement economique
3 mois apres l'achat de notre nouvelle maison.
notre maison etait estimé a 140000e notre pret relais etait de 108000 euros avec les interet -120000e tombe sur notre compte le 4 aout nous avons baissé le prix de la maison jusqu'a 120000e mais c'est toujours invendable...
Que faire? et que va t'il se passer?
Cordialement
Le 4 Aout prochain notre pret relais se termine
la caisse d'epargne ne veut pas prolonger le pret qui est arrive a terme au bout de 2ans parceque notre dossier est devenu mauvais a la suite de mon liscenciement economique
3 mois apres l'achat de notre nouvelle maison.
notre maison etait estimé a 140000e notre pret relais etait de 108000 euros avec les interet -120000e tombe sur notre compte le 4 aout nous avons baissé le prix de la maison jusqu'a 120000e mais c'est toujours invendable...
Que faire? et que va t'il se passer?
Cordialement
Posté le Le 04/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Vous devez absolument demander au juge du tribunal d'instance de suspendre votre dette, dans une limite de deux années sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation qui dispose que:
A cette fin, je vous invite à vous rapprocher du tribunal d'instance du lieu où est établi l'organisme prêteur afin de remplir une déclaration de saisie du tribunal.
Sans cette procédure, vous risquez de voir la banque saisir votre maison et de procéder à une vente aux enchères éventuellement catastrophiques et qui ne réglerait pas la totalité de la dette.
Très cordialement.
Citation :
Le 4 Aout prochain notre pret relais se termine
la caisse d'epargne ne veut pas prolonger le pret qui est arrive a terme au bout de 2ans parceque notre dossier est devenu mauvais a la suite de mon liscenciement economique
3 mois apres l'achat de notre nouvelle maison.
notre maison etait estimé a 140000e notre pret relais etait de 108000 euros avec les interet -120000e tombe sur notre compte le 4 aout nous avons baissé le prix de la maison jusqu'a 120000e mais c'est toujours invendable...
Que faire? et que va t'il se passer?
Le 4 Aout prochain notre pret relais se termine
la caisse d'epargne ne veut pas prolonger le pret qui est arrive a terme au bout de 2ans parceque notre dossier est devenu mauvais a la suite de mon liscenciement economique
3 mois apres l'achat de notre nouvelle maison.
notre maison etait estimé a 140000e notre pret relais etait de 108000 euros avec les interet -120000e tombe sur notre compte le 4 aout nous avons baissé le prix de la maison jusqu'a 120000e mais c'est toujours invendable...
Que faire? et que va t'il se passer?
Vous devez absolument demander au juge du tribunal d'instance de suspendre votre dette, dans une limite de deux années sur le fondement de l'article L313-12 du Code de la consommation qui dispose que:
Citation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
A cette fin, je vous invite à vous rapprocher du tribunal d'instance du lieu où est établi l'organisme prêteur afin de remplir une déclaration de saisie du tribunal.
Sans cette procédure, vous risquez de voir la banque saisir votre maison et de procéder à une vente aux enchères éventuellement catastrophiques et qui ne réglerait pas la totalité de la dette.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 02/05/24, par Maître Arnaud SOTON
Le 02/05/24, par Maître Joan DRAY
Le 02/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.