Modalité de caution solidaire de pret professionnel

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Posté le Le 06/10/2015 à 05:25
Mon épouse est commerçante, le magasin est une EURL, dans laquelle je n'apparais pas que ce soit dans les statuts ou dans le financement.
Nous sommes marié sans contrat.
La banque qui a accordé le pret pour les travaux du magasin m'a fait signer une caution solidaire...
En cas de dépot de bilan de la société, jusqu'ou la banque peut elle aller si je n'ai pas les moyens de rembourser?Saisie de la maison?

Le montant du capital restant du ayant diminué la banque me demande à nouveau de réitérer cette signature,je refuse peut elle m'y contraindre?A elle le droit de modifier le pret si je ne sine pas?
Merci

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Posté le Le 06/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Mon épouse est commerçante, le magasin est une EURL, dans laquelle je n'apparais pas que ce soit dans les statuts ou dans le financement.
Nous sommes marié sans contrat.
La banque qui a accordé le pret pour les travaux du magasin m'a fait signer une caution solidaire...
En cas de dépot de bilan de la société, jusqu'ou la banque peut elle aller si je n'ai pas les moyens de rembourser?Saisie de la maison?


Votre engagement de caution solidaire, s'il a été contracté pour l'intégralité de la dette et non pour un montant déterminé inférieur à la totalité de la dette, peut effectivement conduire la banque, en cas d'impayé, à saisir l'intégralité des biens communs ainsi que vos biens personnels.

Citation :
Le montant du capital restant du ayant diminué la banque me demande à nouveau de réitérer cette signature,je refuse peut elle m'y contraindre?A elle le droit de modifier le pret si je ne sine pas?


Je ne comprends pas l'utilité d'une telle réitération. Un cautionnement de prêt n'a pas à faire l'objet d'un renouvellement alors vous pouvez bien évidemment refuser de signer. On ne peut vous contraindre à signer ce nouvel engagement mais la première caution que vous avez signée à toute vocation à s'appliquer.

La banque ne peut pas modifier le prêt sans l'accord de votre femme, et sauf accord de votre part, une telle modification n'aurait aucun effet sur votre engagement de caution qui resterait inchangé.


Très cordialement.

Posté le Le 06/10/2015 à 05:25
Je vous remercie de vos réponses.
Je ne sais pas pourquoi la banque me demande à nouveau cette signature de caution(3ans rembourses sur 7 à ce jour).
Y a t il un moyen de protéger nos bien propre en cas de dépot de bilan : changer le statut d'EURL en EIRL, mais la caution courre toujours, insaisissabilité du domicile,...
Que me conseillez-vous?

Posté le Le 06/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Y a t il un moyen de protéger nos bien propre en cas de dépot de bilan : changer le statut d'EURL en EIRL, mais la caution courre toujours, insaisissabilité du domicile,...
Que me conseillez-vous?


Malheureusement non, car le statut social n'a aucune incidence sur la caution. Une EURL, comme une EIRL, protège le patrimoine du gérant et des associés non cautionnaires.

A partir du moment où vous vous portez caution, cette protection ne joue plus.


Très cordialement.

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