Pénalité remboursement pret automobile.
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Posté le Le 25/06/2015 à 05:25
Dans le cadre de la vente de mon véhicule, j'ai procéder à un remboursement anticipé & partiel de la somme.
je reçois un courrier de confirmation du règlement et précisant qu'une indemnité de 4% a été déduite de la somme versé au titre de mon remboursement.
prise de contact avec eux. On m'informe que la règlementation de la loi scrivener permet cette pénalité. or moi je ne trouve pas les mêmes termes.
pouvez vous me dire si cela est autorisé et m'indiquant les conditions règlementaires concernant les remboursements anticipé dans le cadre d'un prêt automobile ?
je reçois un courrier de confirmation du règlement et précisant qu'une indemnité de 4% a été déduite de la somme versé au titre de mon remboursement.
prise de contact avec eux. On m'informe que la règlementation de la loi scrivener permet cette pénalité. or moi je ne trouve pas les mêmes termes.
pouvez vous me dire si cela est autorisé et m'indiquant les conditions règlementaires concernant les remboursements anticipé dans le cadre d'un prêt automobile ?
Posté le Le 25/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
C'est un contrat de leasing, c'est à dire un crédit bail ou location avec option d'achat?
Très cordialement.
Citation :
dans le cadre de la vente de mon véhicule, j'ai procéder à un remboursement anticipé & partiel de la somme.
je reçois un courrier de confirmation du règlement et précisant qu'une indemnité de 4% a été déduite de la somme versé au titre de mon remboursement.
prise de contact avec eux. On m'informe que la règlementation de la loi scrivener permet cette pénalité. or moi je ne trouve pas les mêmes termes.
pouvez vous me dire si cela est autorisé et m'indiquant les conditions règlementaires concernant les remboursements anticipé dans le cadre d'un prêt automobile ?
dans le cadre de la vente de mon véhicule, j'ai procéder à un remboursement anticipé & partiel de la somme.
je reçois un courrier de confirmation du règlement et précisant qu'une indemnité de 4% a été déduite de la somme versé au titre de mon remboursement.
prise de contact avec eux. On m'informe que la règlementation de la loi scrivener permet cette pénalité. or moi je ne trouve pas les mêmes termes.
pouvez vous me dire si cela est autorisé et m'indiquant les conditions règlementaires concernant les remboursements anticipé dans le cadre d'un prêt automobile ?
C'est un contrat de leasing, c'est à dire un crédit bail ou location avec option d'achat?
Très cordialement.
Posté le Le 25/06/2015 à 05:25
Un contrat de prêt classique pour un particulier.
Posté le Le 25/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas effectivement, aucune indemnité n'est due conformément à l'article L311-29 du Code de la consommation.
Très cordialement.
Dans ce cas effectivement, aucune indemnité n'est due conformément à l'article L311-29 du Code de la consommation.
Citation :
Article L311-29
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
Article L311-29
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
Très cordialement.
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