Précisions quant au paiement par billet à ordre

Une indivision qui a un compte en banque vient de vendre (exceptionnellement, car elle n'a pas d'activité particulière) une coupe de bois.( Plus de 25.000 €)
- Conformément au code national des ventes de bois, l'acquéreur (une scierie, et donc personne morale) a payé par un chèque, et 4 Billets à Ordre (à échéances séparées de 3 mois pour chacun des B.A.O).
- Notre banque, à qui j'ai posé la question pour préparer le terrain, refuse de prendre les billets à ordre, sous prétexte que le paiement par traite serait réservé aux entreprises. EN A-T-ELLE LE DROIT ?
- Nous ne créons pas non plus un précédent, car ce sera le seul cas, car cette indivison n'a rien d'autre à vendre .
Merci de me renseigner.
Cordialement.

Bonjour,




Je ne comprend absolument pas la réaction de votre banque. Êtes-vous sûr que la personne est compétente, et son refus catégorique?


En effet, bien qu'exposée aux rigueurs d'un droit formel et strict, la souscription d'un billet à ordre n'exige aucune condition particulière de capacité.


Une telle souscription requiert la même capacité que celle exigée pour les obligations civiles ou commerciales, selon que le titre est civil ou commercial.


Il n'existe en effet aucune règle limitant l'usage du billet à ordre aux seuls commerçants même si le billet à ordre est effectivement réglementé par le Code de commerce (sur renvoi d'ailleurs du Code monétaire et financier).


La seule chose qu'il n'est pas possible compte tenu du fait que vous êtes un non-commerçant, c'est la remise à l'escompte.

La remise à l'escompte est un procédé qui vous permet de faire racheter votre billet à ordre par la banque, afin d'être payé avant l'échéance figurant sur le billet. En effet, ce procédé est réservé aux seules entreprises.



Très cordialement.

Merci de votre réponse rapide;
- Je pense en effet que la personne qui m'a répondu n'a pas la compétence: Elle en a référé à l' "Administration centralisée" (On est en province), qui - elle - a répondu en fonction de ce que ses membres souhaitent faire, ou ne souhaitent PAS faire).
- Je pense que tout simplement leurs procédures administratives ne leur facilitent pas la tache dans ce cas précis, et donc, eux, loin du Client bottent en touche car c'est plus simple pour eux.
- Ai-je le droit de l'exiger ? C'est plus ou moins mon intention, et l'objet de ma question vesr vous est d'obtenir quelques "munitions "... Merci de m'en donner quelques unes.
Cordialement.

Cher monsieur,




Mais il existe un problème de munition précisément. Car le problème dans votre cas n'est pas qu'il existe un texte prévoyant expressément qu'un billet à ordre peut être réalisé entre un commerçant et un non commerçant, mais bien qu'au contrait, il n'existe aucun texte n'interdisant l'émission d'un billet à ordre en faveur d'un non commerçant!

En cas de refus de paiement par la banque, vous pourrez auprès d'un huissier faire dresser un protêt faute de paiement, c'est à dire un acte constatant le refus de paiement par le tiré, c'est à dire la banque.

Après quoi, s'il existe une provision suffisante sur le compte du débiteur, vous pouvez contraindre la banque à effectuer le paiement.


Très cordialement.

Merci encore.
- Juste une dernière précision: Ce n'est pas la banque de mon débiteur (le Tiré, je suppose) qui refuse de payer, mais la-mienne (le Tireur) qui refuserait de traiter le mode de paiement que je lui présente, et donc de créditer notre compte de 25.000€ en 4 fois...
Cordialemnt.

Cher monsieur,




Attention car dans le cadre d'un billet à ordre, vous devez remettre le billet à ordre à la banque de votre débiteur, d'ailleurs désignée sur le billet à ordre (article L511-2 C.Com).


En présentant le billet à ordre à la banque du débiteur, vous lui faites ordre de vous transmettre le paiement aux coordonnées bancaires figurant sur le billet à ordre, et cela fonctionne ensuite comme un virement automatique.


Habituellement, il est admis la faculté de présenter le billet à ordre à sa banque personnelle, qui l'adresse ensuite à la banque du débiteur qui opère elle même le paiement. Mais si votre banque refuse une telle transmission, il n'en demeure pas moins que vous pouvez vous rendre auprès de la banque débitrice, et vous faire payer comme il se doit.


En conséquence: A défaut d'accord de votre banque, c'est avec la banque du débiteur qu'il convient d'opérer.


Très cordialement.


P.S: Je tiens à vous informer que je serai absent jusqu'à Jeudi. En conséquence, ne soyez pas inquiet si je vous ne réponds pas de nouveau, le cas échéant, jusque là.