Prescription d'une dette caution locapass > 5 ans

Bonjour

Je souhaite valider la prescription d'une dette de plus de 5 ans, à l'occasion d'un prêt de caution par un organisme LOCAPASS qui n'a pas été restitué.

Voici la chronologie des faits :

- le 13/06/2002 : demande de dépôt de garantie "Avance LOCA-PASS" à l'organisme ASTRIA. Dans le document il est précisé qu'une avance de 823,30 euros sera envoyée par ASTRIA au bailleur, qui est l'agence locative .

- Le 02/11/2003, je quitte l'appartement

- le 18/12/2003, envoie un document "restitution de caution", qui contient "Caution versée 823,30 euros"

- Je ne restitue pas la caution à ce moment. Je ne reçois aucun rappel en ce sens, en fait l'affaire est simplement oubliée.

- Le 29/09/2009, mes parents me font suivre un courrier m'informant qu' me rappelle à mes devoirs de paiement.

- Je contacte par email et leur fait part de mon changement d'adresse depuis 2002, et de mes recherches quant à l'histoire de la caution, dont je ne

me souviens pas.

- Je contacte des services juridiques publics, à priori les dettes sont prescrites à 5 ans, mais la demande s'étant faite par téléphone je

ne suis pas bien sûr que tous les éléments ont été pris en compte, j'espère qu'avec vos services la réponse sera plus étudiée.

- Le 29/10/2009, me rappelle directement par email. Je ne donne pas suite.

- Le 28/05/2010, mes parents reçoivent un appel à leur domicile d'une société de recouvrement dont je n'ai pas encore le nom ), et me

font suivre les coordonnées. Je rappelle, indique à nouveau ma nouvelle adresse et leur demandant de m'envoyer un courrier à mon domicile directement plutôt

qu'à mes parents. Je suis en attente de ce courrier, nous devons faire le point avec la société de recouvrement ce vendredi 04/05/2010.

A noter : je n'ai pas de preuve certifiant qu' n'ait entrepris aucune action dans les 5 ans, à vrai dire les courriers arrivant chez mes parents il est

possible qu'une lettre simple soit passée à la trappe, mais certainement pas un recommandé par contre.

La dette est-elle bien prescrite depuis ce temps ? De manière certaine ou il existe des éléments (comme des tentatives d'approches antérieures que je ne connaîtrait pas) qui permette le doute ?
Que puis-je communiquer à la société de recouvrement pour quelle cesse de harceler ma famille à ce sujet s'il vous plaît ?

Cordialement,

Cher monsieur,



La prescription en matière de répétition de l'indu est effectivement de 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Avant cette loi, la prescription en matière de répétition de l'indu était de trente ans conformément à l'ancien article 2262 du Code civil.

Seulement, la loi du 17 juin 2008 n'est pas rétroactive. Autrement dit, la prescription applicable à votre affaire est la prescription la plus courte de ces deux durées:

-Soit trente ans à compter du fait générateur, soit le versement de l'indu: 2.11.2003

-Soit 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.


En conséquence, la prescription dans votre affaire sera échue au 17 juin 2013. Il n'y a donc pas prescription et la caution doit effectivement être reversée.


Très cordialement.