Prêt pour raisons presonnelles et dette de 1997
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Posté le Le 05/11/2014 à 05:25
Bonjour,
il y a 13 ans ( en 1997 ), j'ai contracté un prêt de 3000 euros pour raison personnelle ( règlement d'un avocat ). Je n'ai pas pu remboursé cette dette qui est vraiment trop importante. Il y a 15 jours j'ai reçu une relance d'intrum justitia qui me demande de payer la totalité de la somme, ce que bien sur je ne peux pas. Aujourd'hui, je reçois un papier de saisine du tribunal sans recommandé me demandant de régler dans les 4 jours sinon huissier. y a t'il un délai de prescription concernant une dette, j'ai deux enfants et je ne peux pas régler cette dette ou 50 euros par mois mais pas plus. merci pour votre aide juridique.
Cordialement
il y a 13 ans ( en 1997 ), j'ai contracté un prêt de 3000 euros pour raison personnelle ( règlement d'un avocat ). Je n'ai pas pu remboursé cette dette qui est vraiment trop importante. Il y a 15 jours j'ai reçu une relance d'intrum justitia qui me demande de payer la totalité de la somme, ce que bien sur je ne peux pas. Aujourd'hui, je reçois un papier de saisine du tribunal sans recommandé me demandant de régler dans les 4 jours sinon huissier. y a t'il un délai de prescription concernant une dette, j'ai deux enfants et je ne peux pas régler cette dette ou 50 euros par mois mais pas plus. merci pour votre aide juridique.
Cordialement
Posté le Le 05/11/2014 à 05:25
Chère madame,
S'agissait-il d'un crédit à la consommation?
Que dit ce papier précisément? En effet, une telle menace est en principe iréelle. Intrum Justitia joue sur les mots.
Pour pouvoir pratiquer une saisie quelconque, un huissier doit avoir un titre exécutoire, c'est à dire le plus souvent une décision de justice vous condamnant. Pour avoir une telle décision de justice, soit il faut vous convoquer devant un tribunal (vous êtes donc forcément au courant), soit on recourt à l'injonction de payer, et dans ce cas, l'huissier doit vous signifier l'ordonnance portant injonction de payer (ordonnance pour laquelle vous pouvez faire opposition).
IL ne faut donc pas trop s'inquiéter à priori.
Très cordialement.
Citation :
il y a 13 ans ( en 1997 ), j'ai contracté un prêt de 3000 euros pour raison personnelle ( règlement d'un avocat ). Je n'ai pas pu remboursé cette dette qui est vraiment trop importante. Il y a 15 jours j'ai reçu une relance d'intrum justitia qui me demande de payer la totalité de la somme, ce que bien sur je ne peux pas.
il y a 13 ans ( en 1997 ), j'ai contracté un prêt de 3000 euros pour raison personnelle ( règlement d'un avocat ). Je n'ai pas pu remboursé cette dette qui est vraiment trop importante. Il y a 15 jours j'ai reçu une relance d'intrum justitia qui me demande de payer la totalité de la somme, ce que bien sur je ne peux pas.
S'agissait-il d'un crédit à la consommation?
Citation :
Aujourd'hui, je reçois un papier de saisine du tribunal sans recommandé me demandant de régler dans les 4 jours sinon huissier.
Aujourd'hui, je reçois un papier de saisine du tribunal sans recommandé me demandant de régler dans les 4 jours sinon huissier.
Que dit ce papier précisément? En effet, une telle menace est en principe iréelle. Intrum Justitia joue sur les mots.
Pour pouvoir pratiquer une saisie quelconque, un huissier doit avoir un titre exécutoire, c'est à dire le plus souvent une décision de justice vous condamnant. Pour avoir une telle décision de justice, soit il faut vous convoquer devant un tribunal (vous êtes donc forcément au courant), soit on recourt à l'injonction de payer, et dans ce cas, l'huissier doit vous signifier l'ordonnance portant injonction de payer (ordonnance pour laquelle vous pouvez faire opposition).
IL ne faut donc pas trop s'inquiéter à priori.
Très cordialement.
Posté le Le 05/11/2014 à 05:25
Tout d'abord merci. Oui il s'agissait d'un crédit à la consommation. Il est noté sur ce papier SAISINE DU TRIBUNAL, ils ont pour instruction de leur cliente FINAREF de saisir le tribunal compétent et qu'il est donc nécessaire de régler l'intégralité de la dette sinon mesures de contraintes par huissier de justice, y a t"il un délai de prescription ???
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
Posté le Le 05/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, il y a bien prescription. Je vous invite à adresser un courrier en recommandé AR à intrum justitia (qui est d'ailleurs coutumier du fait) ainsi qu'à Finaref dans lequel vous expliquez tout simplement qu'il y a prescription et que vous ne paierez pas.
Vous mentionnez bien (réécrivez l'ensemble de l'article) l'article L311-37 du Code de la consommation qui suit:
Très cordialement.
Citation :
Tout d'abord merci. Oui il s'agissait d'un crédit à la consommation. Il est noté sur ce papier SAISINE DU TRIBUNAL, ils ont pour instruction de leur cliente FINAREF de saisir le tribunal compétent et qu'il est donc nécessaire de régler l'intégralité de la dette sinon mesures de contraintes par huissier de justice, y a t"il un délai de prescription ???
Tout d'abord merci. Oui il s'agissait d'un crédit à la consommation. Il est noté sur ce papier SAISINE DU TRIBUNAL, ils ont pour instruction de leur cliente FINAREF de saisir le tribunal compétent et qu'il est donc nécessaire de régler l'intégralité de la dette sinon mesures de contraintes par huissier de justice, y a t"il un délai de prescription ???
Dans ce cas, il y a bien prescription. Je vous invite à adresser un courrier en recommandé AR à intrum justitia (qui est d'ailleurs coutumier du fait) ainsi qu'à Finaref dans lequel vous expliquez tout simplement qu'il y a prescription et que vous ne paierez pas.
Vous mentionnez bien (réécrivez l'ensemble de l'article) l'article L311-37 du Code de la consommation qui suit:
Citation :
Article L311-37 du Code de la consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Article L311-37 du Code de la consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Très cordialement.
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