Principe et procédure pour déposer une somme d’arg

Les faits

• Les revenus d’une location de murs appartenant à ma mère sont, avec son accord verbal, versés directement sur mon compte personnel.

• Ces sommes sont ainsi gardées par moi en attendant d’avoir à payer les créanciers d’une Sarl de famille et pour tous autres besoins de cette Sarl (j’en suis gérante).

• Ma mère n’a aucune obligation d’assumer ces besoins, mais, par soutien familial, elle le fait, ayant d’autres revenus confortables et en comptant pas sur ceux ci pour vivre.

• Cette Sarl qui a connu de grosses difficultés, est en cessation d’activité mais elle existe encore (Sarl non liquidée).

• Ce système, entre elle et moi, a fonctionné ainsi depuis quelques années et que j’ai pu ainsi, régler bien des dus pour les besoins de la Sarl, sans qu’elle s’occupe de suivre ce qu’il en était.

• Il en reste encore à régler. Nous attendions que le temps soit notre allié et les sommes sont là en attente, au cas où. Au moment de la liquidation que nous retardons, il y aura sûrement à devoir y faire face.

• Actuellement une somme importante est en ma possession, dans cette en attente.

• Ma mère sera bientôt sous tutelle (âgée devenue incapable).

• Précaution que je souhaite, car il y a des dissensions entre mon frère et moi, et je voudrais :
o Pouvoir trouver cette somme pour les besoins de la Sarl
o Sans que mon frère ne me cherche des noises même si il sait que cela fonctionne ainsi depuis des années.


Bon besoin

• Pouvoir continuer à régler, comme prévu avec cette somme, le moment venu, et au fur et à mesure des besoins.
• Que cette somme ne soit plus sur mon compte personnel, vu la tutelle imminente.
• La déposer c/o un huissier de façon volontaire (non par obligation légale ou de justice) et en indiquant son origine et sa destination prévue.


Ma question
Quel est le principe et la procédure pour ce faire et vu la situation, et selon quel conseil me donneriez vous.

Chère madame,


Je suis confus mais je ne comprends pas bien votre question.

Vous avez reçu des sommes plus ou moins importantes de la part de votre mère que l'on va supposer "en pleine état de ses capacités" au moment où ces donations ont été consenties.

Dans la mesure où cet argent vous a été donné, il vous appartient en propre, libre à vous de vous en servir par la suite pour régler le passif de la SARL.
Ces donations sont en principe irrévocables.

Le seul moyen pour votre frère ou pour le tuteur de remettre en cause ces donations sera démontrer que votre mère n'avait pas toutes ses capacités au moment où l'argent a été transféré.

A ce propos, la preuve est très difficile à rapporter. Et dans l'hypothèse, où la preuve serait apportée, l'argent sera ipso facto saisit. En conséquence, que vous gardiez l'argent ou que vous le placiez chez un huissier, sous séquestre, cela ne change rien à la donne.

Une mise sous séquestre, volontaire, est tout à fait possible mais n'a aucune utilité ici.



Très cordialement.

« Ces donations ont été consenties »
Elle se substituait à la Sarl en me remettant les sommes à moi, pour que je fasse les règlements, car j’en suis gérante.
Ses 3 enfants sont associés, à parts égales, dans la Sarl en question.
Il ne s’agissait pas d’une donation faite à moi personnellement.

Chère madame,



Deux éléments:

-Si ces sommes figurent sur votre compte personnel, alors tout porte à croire que cet argent vous a bien été donné à vous puisque vous en avez la libre disposition. Il n'est absolument pas évident de dire que parce que cet argent vous a été donné à vous "en vue de régler les dettes de la SARL" alors cette donation se faisait au profit de la société. Le cas échéant, il faudrait le démontrer: Avez-vous fait des déclarations pour les donations successives aux impôts? A quel montant s'élèvent les donations?


-En outre, le fait que cet argent vous ait été donné à vous ou à la société, n'a aucune incidence sur une éventuelle remise en cause du fait de la tutelle. Si votre mère n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment où ces donations ont été établies, alors la donation sera annulée quel que soit le bénéficiaire de la donation.


Très cordialement.