Recuperer argent sur compte banque mere decedee

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Posté le Le 02/02/2015 à 05:25
Ma mere est decedee le 7juin 2010 sur son compte bred
il restait 2000€ et un compte livret de 6000€ arrive a terme fin juin nous sommes 4 enfants.
j'aimerais savoir quelle demarche et quelles pieces a fournir pour pouvoir recuperer cette argent

salutations

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Posté le Le 02/02/2015 à 05:25
Bonjour,

Citation :
Ma mere est decedee le 7juin 2010 sur son compte bred
il restait 2000€ et un compte livret de 6000€ arrive a terme fin juin nous sommes 4 enfants.
j'aimerais savoir quelle demarche et quelles pieces a fournir pour pouvoir recuperer cette argent


Vous devez vous rapprocher d'un notaire et faire établir un acte de notoriété. A ce titre, vous devrez fournir au notaire les papiers suivants:


* Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un.
* Extrait de l’acte de décès du défunt.
* Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété.
* Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.


Le coùt d'un acte de notoriété est de 150 euros environs.


Une fois l'acte établi, il vous suffira de vous présenter à la banque pour obtenir la remise des fonds.


Très cordialement.

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