Responsabilitée bancaire et compte en indivision
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Posté le Le 04/03/2014 à 05:25
Après le decès de notre mère:
1) Ouverture d'un compte Indivision ( nous sommes cinq ).
2) Procuration est donné à notre frère << afin de pouvoir
assumer la gestion des dépenses courantes >>.
3)Une sommes importantes est débitées du compte sans
notre accord.
Cette somme n'entre pas dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été confié.
Peut-on mettre en cause la responsabilité de la Banque ?
Merci pour votre réponse.
1) Ouverture d'un compte Indivision ( nous sommes cinq ).
2) Procuration est donné à notre frère << afin de pouvoir
assumer la gestion des dépenses courantes >>.
3)Une sommes importantes est débitées du compte sans
notre accord.
Cette somme n'entre pas dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été confié.
Peut-on mettre en cause la responsabilité de la Banque ?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 04/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
De toute évidence, oui.
En effet, conformément à l'article 1998 du Code civil:
Dans la mesure où la banque avait parfaitement connaissance de la procuration, et qu'à aucun moment vous n'avez autorisé un tel retrait, alors la Banque engage sa responsabilité à votre égard en acceptant de donner de l'argent à votre frère alors qu'il n'en avait pas le pouvoir.
Ce transfert d'argent n'est donc pas opposable à l'indivision et vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de la banque sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
3)Une sommes importantes est débitées du compte sans
notre accord.
Cette somme n'entre pas dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été confié.
Peut-on mettre en cause la responsabilité de la Banque ?
3)Une sommes importantes est débitées du compte sans
notre accord.
Cette somme n'entre pas dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été confié.
Peut-on mettre en cause la responsabilité de la Banque ?
De toute évidence, oui.
En effet, conformément à l'article 1998 du Code civil:
Citation :
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Dans la mesure où la banque avait parfaitement connaissance de la procuration, et qu'à aucun moment vous n'avez autorisé un tel retrait, alors la Banque engage sa responsabilité à votre égard en acceptant de donner de l'argent à votre frère alors qu'il n'en avait pas le pouvoir.
Ce transfert d'argent n'est donc pas opposable à l'indivision et vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de la banque sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement.
Posté le Le 04/03/2014 à 05:25
Vous me confirmez ce que je pensais.
Merci pour votre réponse par retour.
A bientôt.
Merci pour votre réponse par retour.
A bientôt.
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