Transmission par sucession d'un PEL

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Posté le Le 04/03/2012 à 03:26
Ma mère récemment décédée possédait un PEL.
Nous avons demandé au notaire de ne pas clore ce plan.
Avec une de mes sœurs nous sommes intéressés par les droits à prêts de ce PEL. Nous avons tous les deux des projets immobiliers à moins d'un an.
Dans quelles conditions pouvons nous partager ces droits à prêts?
Merci

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Posté le Le 04/03/2012 à 03:26
Bonjour,

En cas de décès la transmission d'un PEL à un des héritiers est soumise à certaines conditions.
Vous devez tout d'abord obtenir l'accord de l'établissement auprès duquel est ouvert le plan ainsi que l'accord des autres héritiers.
Seule vous ou votre sœur pouvez être bénéficiaire le cas échéant de ce PEL et non les deux.

Cordialement

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