Bavure policière, que faire ?

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Posté le Le 13/01/2022 à 16:29
je reviens vers vous concernant un ami qui a été en 2001 retenu pour un motif futile dans un commissariat de police pendant plusieurs heures. il avait en 2011 fait une demande d'une copie de sa garde vue auprès du commissaire qui a refusé sous prétexte que les registres de garde de vue n'étaient pas conservés ni archivés. Est-ce vrai ? merci d'avance

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Posté le Le 13/01/2022 à 17:15
Bonsoir
(Formules de politesse souhaitée)

Pour des faits datant de plus de 20 ans, il y a prescription.

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Posté le Le 13/01/2022 à 19:10
bonsoir, j'ai pris note de votre réponse mais par contre je voudrais s'il vous plaît que vous disiez si les registres de procès verbaux des commissariats sont jetés à la fin de l'année civile ou gardés cinq, dix ans ou plus. s'ils sont gardés, où sont-ils stockés ?
merci d'avance pour votre réponse

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