Blocage administratif suite à une usurpation

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Posté le Le 29/09/2026 à 11:02
Bonjour
Je rencontre un blocage administratif majeur à la suite d'une usurpation de plaques d'immatriculation et je souhaite obtenir un éclaircissement juridique.
​Ma situation :
​J'ai déposé une première plainte initiale dans une brigade de gendarmerie.
​Cette gendarmerie a transmis le dossier au commissariat / parquet de Noisy-le-Grand (lieu de résidence du suspect) et considère la procédure close à son niveau.
​De ce fait, la gendarmerie refuse de me délivrer un procès-verbal portant l'intitulé exact d'« usurpation de plaques d'immatriculation / d'identité ».
​Le problème avec l'ANTS :
Le CERT de l'ANTS bloque ma demande de changement d'immatriculation et menace de rejeter mon dossier. Il exige strictement un « procès-verbal de dépôt de plainte pour usurpation d'identité/plaques complet mentionnant le numéro de plaque » et refuse mon récépissé actuel ainsi que le PV d'investigation transmis.
​Mes questions aux avocats :
​Est-il juridiquement possible de me rendre dans un autre commissariat de police ou gendarmerie pour déposer une nouvelle plainte (ou plainte complémentaire) spécifiquement qualifiée d'« usurpation de plaques d'immatriculation » (Art. L. 317-4-1 du Code de la route), malgré le fait que l'enquête initiale soit déjà en cours à Noisy-le-Grand ?
​Les forces de l'ordre peuvent-elles me refuser ce dépôt au motif qu'une procédure est déjà transmise ? L'obligation d'enregistrement de l'article 15-3 du Code de procédure pénale s'applique-t-elle dans ce cas ?
​À défaut, quelle est la procédure la plus rapide auprès du Procureur de la République pour obtenir un document officiel ou une attestation conforme exigible par l'ANTS ?
​Je vous remercie par avance pour vos conseils et retours d'expérience.

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