Cantine scolaire

Bonjour, un enfant est exclu de la cantine, mais les parents ne peuvent pas le récupérer pour manger. La mairie accepte que l'enfant mange quand même mais il sera facturé 10€ de pénalité supplémentaires sur la facture au parents.
Es ce légal pour une Mairi de mettre une majoration sur une facture en guise de punition ? Merci

Bonjour

Quel est le motif d'exclusion ?


Article R531-52

Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.


Article R531-53

Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Pour information ce prix est estimé en moyenne à 13e.

Mais je ne comprends pas bien l’exclusion pour au final accueillir l'enfant : les parents peuvent faire appel à une baby sitter, une assistante maternelle etc .

Comportement inappropriés. Et non les parents n'avais pas du tout possibilité de faire appel à un tiers pour récupérer l'enfant durant la pose méridienne.

Donc si j'ai bien compris. Les 10€ en plus sont autorisés.

Bonjour,
Même incompréhension : si l'exclusion n'est finalement pas appliquée à quoi sert-il de sévir ?
Comme peine dissuasive on fait mieux...

Bonjour,

Si c'est le tarif fixé pour l'accueil des enfants non inscrits à la cantine, oui.

Si les parents laissent en plan leur enfant à midi, la mairie est libre de fixer un tarif spécifique pour sa prise en charge. C'est une décision conforme à l'intérêt de l'enfant qui est ainsi nourri.

En sus du tarif de la restauration, la mairie peut aussi facturer aux parents l'inscription d'office de l'enfant au périscolaire, s'il y a lieu.

Notez qu'il n'y a pas d'obligation de fournir un repas à un enfant exclu de la cantine, certaines municipalités par le passé ont remis les enfants à la police. La solution choisie par la mairie est ici beaucoup moins perturbante pour l'enfant.

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Modératrice

Isadore, vous avez compris l'élement qui me manquait !

Donc oui, c'est assez courant de payer cette somme dans le contexte de laisser son enfant à la cantine alors qu'il n'y est pas inscrit .

Par contre, laisser son enfant à la cantine alors qu'il y est exclu pour comportement inapproprié,ce n'est pas courant,peut aussi avoir des suites autre pour les questions que cela posent sur les devoirs parentaux ( et pour le comportement inapproprié, et pour le fait que les parents ne suivent eux même aucune règle)

Il y a quand même suffisamment d'entreprise qui proposent le service d'aller récupérer et faire manger les enfants pour que cela n'arrive pas .

Edit ( parce que les mots sont restés dans ma tête )

Oui, il est probable que ce ne soit pas une solution pérenne.

Et non les parents n'avais pas du tout possibilité de faire appel à un tiers pour récupérer l'enfant durant la pose méridienne.
Sur ce point, les parents pourraient ne pas avoir le choix.

Soit l'enfant adopte un comportement perturbateur à cause de graves carences parentales concernant son éducation, au point qu'ils ne lui ont pas inculqué les règles élémentaires de la vie en société, soit l'enfant a des troubles du comportement liés à un problème de santé et supporte mal l'environnement de la cantine.

Dans le premier cas on a des parents négligents, dans le second cas un enfant qui est laissé dans un environnement inadapté et qui lui cause une souffrance. Si les parents ne montrent pas que la résolution de ce problème est leur priorité, ça risque de se finir avec l'intervention des services sociaux ou un signalement.

Il y a quand même suffisamment d'entreprise qui proposent le service d'aller récupérer et faire manger les enfants pour que cela n'arrive pas.
Sans compter la possibilité de demander l'aide des services sociaux. Il est rare qu'aucune solution adaptée ne puisse être trouvée à long terme. Il y a des enfants qui sont même accompagnés d'un AESH à la cantine, d'autres qui portent un casque anti-bruit, ou autres aménagements.

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Modératrice