Posté le Le 04/11/2025 à 15:25
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Tout d'abord merci de votre existence et de votre aide juridique gratuite.
Situation : nous sommes une association qui a créé une épicerie (achat et vente à prix coûtant d'aliments secs) pour ses adhérents. Nous savons que les adhérents sont considérés comme public et qu'à ce titre, notre local est une ERP de catégorie 5 de moins de 19 personnes (car le local fait 13 m2).
Cette petite épicerie est dans un local d'un de nos adhérents (contrat de prêt d'usage signé avec le propriétaire adhérents). Il s'agit de sa cave à vin dont il fait un usage personnel et qui est une pièce située au sous-sol, au fond du garage, et dont on aura accès par la porte du garage, après avoir traversé en partie son garage.
1/ Ce local peut-il être considéré comme à usage mixte ?
2/ Si oui, sommes-nous toujours un local ERP ?
3/ A supposer qu'on ne le soit pas, faut-il procéder à une déclaration de changement d'usage ?
4/ Doit-on justifier que la cave à vin est à usage mixte et pas un ERP en faisant une déclaration d'ERP (Cerfa 13824-04) ? Ou la déclaration n'est obligatoire ?
J'espère vous été claire dans mes informations et explications,
Bien respectueusement