Clôture terrain mytiyen

Bonjour Un terrain à été vendu et une copropriété a été creee avec 4 lots Or le lotisseur ne compte pas fermer le lotissement laissant libre accès ni d’évent en front de route ni sur le côté qui m est mitoyen (du grillage plus ou moins vieux des palissades arrachées lors de l extraction d arbres …voilà la clôture qui existe aujourd hui entre nous) Jusqu a présent l entrée cote route étant impossible la clôture pas très sécurisant en était pas un problème Or aujourd hui un accès complètement libre côté rue fait que n importe qui peut rentrer et du coup facilement rentrer dans mon terrain Le lotisseur ne compte pas ni fermer l accès ni convenir d une clôture mitoyenne ensemble Ai Je un recours Merci

bonjour,

vous avez le droit de cloturer votre terrain en implantant cette clôture sur votre terrain.

salutations

Bonjour,

Si les règles locales d’urbanisme n’imposent pas une clôture, vous n’avez aucun recours. Vous n’avez d’autre solution que poser votre propre clôture.

Hello !

Gwen juridiquement un terrain n'est jamais "mitoyen". Mais un mur ou une clôture peuvent l'être.

Si le lotisseur ne ceinture pas le lotissement de sa propre cloture (elle ne serait pas mitoyenne), vous pouvez toujours attendre que les lots soient vendus pour proposer à votre nouveau(x) voisin(s) de créer conjointement une clôture à la limite de vos terrains (elle sera alors mitoyenne).

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.