Comment refuser une demande de remboursement

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Posté le Le 17/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Ma question est vraiment urgente (jeudi soir max), et dépasse légèrement 2500 caractères, vous la trouverez ici :



Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 17/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Bonjour,
Ma question est vraiment urgente (jeudi soir max), et dépasse légèrement 2500 caractères, vous la trouverez ici :




J'ai bien pris connaissance de l'ensemble des éléments, et je dois vous dire que je ne vois aucun élément qui permettrait de fonder juridiquement une demande en remboursement.

En effet, votre responsabilité se limite à ce qui est prévu à l'article 1147 du Code civil. Cela signifie que vous êtes tenu par votre contrat (article 1134) et que vos obligations contractuelles doivent être exécutés dans un délai raisonnable.

Le problème en la matière est que la création d'un site internet implique généralement un partenariat entre le prestataire et le client. Ce partenariat peut porter notamment sur la charte graphique.

Néanmoins, si rien n'est prévu à l'origine s'agissant d'un partenariat pour la charte graphique, alors vous n'avez pas l'obligation d'obtenir l'accord du client sur le projet final. Si non quoi, ce serait quelque peu dangereux: Admettons que vous refassiez tout, et que de nouveau, elle ne soit pas contente? Cela peut dure indéfiniment.

Votre responsabilité se limite à une mauvaise exécution du contrat. On a engagé votre entreprise sur l'exécution d'une tâche précise, votre rôle se consiste à la réaliser et à fournir un travail conforme aux règles de l'art (article 1135 du Code civil).


Très cordialement.

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