Comment savoir, légalement, si je subis une discrimination ?

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Posté le Le 11/03/2021 à 10:47
Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si légalement je subis une discrimination liée à mon âge ? Et si oui, quel mon possible recours ?

Je vous explique brièvement mon cas.

J'ai bientôt 33 ans et j'ai un double statut : étudiant et travailleur salarié. Je suis inscrit à la faculté de Lyon 2 en 2e année de licence de psychologie clinique (cours du soir et le samedi en présentiel) dans un cursus particulier qui me permet de travailler normalement 35 heures du lundi au vendredi (heures normales d'emploi).

Lors de mon actualisation auprès de la CAF de l'Ardèche, j'ai bien précisé que j'avais le double statut et j'ai fourni tous les papiers (règlement des droits d'inscription à la faculté ainsi que mon certificat de scolarité). Mon dossier a été actualisé, cependant mes droits aux aides n'ont pas la même valeur qu'un autre étudiant dans le même cas. En effet, la seule différence réside sur l'âge.
Il est précisé dans les lois qui cadrent les prestations de la CAF qu'il faut avoir moins de 28 ans ce qui n'est pas mon cas. Pourtant, j'ai les mêmes obligations et difficultés que les autres.

Quel est mon recours possible pour signaler cette injustice si tant est que c'en est une aux yeux de la loi ?

Cordialement,

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Posté le Le 11/03/2021 à 11:17
Bonjour
Peut-être en vous adressant au médiateur de la CAF...

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 11/03/2021 à 11:39
Je suis embêté de solliciter le médiateur de la CAF si la CAF n'est pas dans l'erreur.

Je sais bien que des sociétés privées (SNCF, banques, etc.) font des offres basées sur l'âge mais ici il y a 3 différences notables à souligner :

1/ C'est une institution ou un service public,
2/ Ce n'est pas dans le cadre de la consommation mais bien dans un registre de droits pour tous,
3/ Je réponds à tous les critères sauf à l'âge !

Il est pourtant bien précisé dans la loi - article 225-1 - Modifié par LOI no 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86 - définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Posté le Le 11/03/2021 à 13:54
Bonjour,

Il faut d'abord vérifier si la loi que vous citez a fait l'objet d'un décret et d'une publication au JO.
Si c'est le cas, elle est applicable le lendemain de sa publication au JO.
Muni de cette information, suivez donc le conseil d'ESP.
Allez voir le médiateur de la CAF en lui indiquant que leur règlement est discriminatoire en fonction d'une loi récente ...

En principe, il devrait savoir quoi faire ...

Posté le Le 11/03/2021 à 17:33
Citation :
J'aimerais savoir si légalement je subis une discrimination liée à mon âge ?


Bonjour,
Tiens, justement, je viens de voir une offre de recrutement de la marine nationale qui précise qu'il faut avoir entre 17 et 30 ans. Alors, discrimination liée à l'âge ?

Citation :
Seules conditions : les postulants doivent être âgés de 17 à 30 ans, avoir un niveau compris entre la 3e et le Baccalauréat et posséder la nationalité française. Ces postes s’inscrivent dans le cadre d’une campagne nationale de recrutement de la Marine, qui propose une cinquantaine de métiers dans douze domaines d’emplois.


__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/03/2021 à 17:51
@Janus2
N'exagérons rien, le niveau de forme physique requis par la Marine Nationale n'a pas grand chose à voir avec l'état d'étudiant qui peut se poursuivre bien après 28 ans, comme le prouvent les universités dites d'été ...

Et d'ailleurs, même entre 17 et 30ans, tous les candidats à la MN ne seront pas élus. Tests d'aptitudes obligent.

Nonobstant, votre exemple est intéressant car il prouve qu'il y a encore du ménage à faire dans toutes les vieilles règles et lois pour y faire disparaître toutes les discriminations.

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