Comprendre une convention d'honoraire

Vous comprenez quoi ?
Voici un copie colle de la convention d'honoraire que j'ai reçue.

Je voudrais savoir si le forfait qu'elle me propose inclue bien tout ce qu'il faut pour mener une action devant le juge du fond.
(pour contester ma condamnation à payer le loyer de mon ex. Il s'agit de saisir le juge du fond et envoyer les propriétaires des lieux et mon ex qui n'a pas payé le loyer pour minimiser la somme qu'on me demande (on me fait payer des indemnités d'occupation alors qu'il est établi que je n'habite plus les lieux depuis plus de 15 ans;)

Je suis inquiéte car je vois des choses sur les plaidoiries finales qui me font croire que je vais avoir une mauvaise surprise.

******************************************
2.1- Frais d’ouverture de dossier :
Toute ouverture de dossier donne lieu à facturation de frais de 150 € HT.
2-2- Honoraires de base taux horaire :
2-2- Honoraires de base :
Courrier préalable avant procédure, tentative amiable adressé à la partie adverse :
90,00 € HT soit 108,00 € TTC.
Puis en cas de négociations (échanges de courriers) : facturation au taux horaire de 160,00 €
HT.

Pour la procédure de saisie des rémunérations :
Il est convenu d’un honoraire au temps passé de 170,00 € HT de l’heure.
Toute prestation, hors cas visé à l’article 2-3 ci-après donnera lieu à honoraires calculés au
taux horaire de 170,00 € HT pour cette procédure.


Pour la procédure au fond devant le tribunal :
Il a été convenu entre les parties à la présente d’un honoraire forfaitaire de 1.800,00 €uros
HT ; s’agissant d’un forfait, ces honoraires seraient les mêmes en cas de procédure ou
d’accord amiable trouvé.
Cette somme forfaitaire est fixée en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des
éléments communiqués par le client à la signature des présentes.
S’agissant d’un forfait, c’est un montant minimum des honoraires dus.
Sont inclus dans ce forfait, en cas de besoin :
- Un premier rendez-vous (téléphonique, ou au cabinet)
- La rédaction d’une assignation ou de tout autre acte de saisine de la juridiction +
éventuellement d’un jeu de conclusions
- Prise de date préalable pour enrôlement auprès du Tribunal le cas échéant
- Gestion de la signification de l’assignation avec l’huissier le cas échéant
- Enrôlement de l’assignation auprès du Tribunal le cas échéant
- Analyse de 2 jeux de conclusions adverses
3
- Le suivi du dossier durant toute la procédure
- Jusqu’à 5 audiences de procédure ou de renvoi
- Forfait copie (pièces et conclusions adverses et du cabinet) 50 pages
- Envoi de la décision à l’huissier pour signification le cas échéant


2.2- Honoraires complémentaires :
Les prestations complémentaires seront facturées en sus selon modalités suivantes dans
la procédure au fond :
- Traitement en urgence (sous 5 jours ouvrés) : 100,00 € HT
- Rendez-vous téléphonique ou au cabinet (en-dehors du 1er inclus dans le forfait) : 120
€ TTC
- Rédaction de tout jeu de conclusions supplémentaire dans la procédure au fond (audelà du forfait) : 490 € HT
- Examen de conclusions adverses procédure au fond (au-delà de 2 comprises dans le
forfait) : 150 € HT
- Toute audience de procédure/ Mise en état au-delà des 5 comprises dans le forfait : 80
€ HT
- L’audience finale du dossier, et sa préparation ainsi que la préparation du dossier de
plaidoiries 450,00 € HT
- Toute plaidoirie supplémentaire (notamment incident… ou réouverture des débats) :
350 € HT
- Exécution de la décision rendue au taux horaire habituel du cabinet soit 180,00 € HT
- Traitement en urgence (sous 5 jours ouvrés) : 100,00 € HT
- Une déclaration d’appel, lorsque le client demande au cabinet de faire appel d’un
jugement : 180,00 € HT
- Réunion avec consultants extérieurs ou réunion des parties et de leurs conseils :
400,00 € HT outre 100.00 € HT de l’heure au-delà de 3 heures.
- Frais de copie 0,60 €/ page au-delà du forfait de 50 pages
- Désarchivage du dossier / demande de pièces ou éléments par le client après
archivage : 180 € HT + coût de l’envoi des documents demandés le cas échéant
Les prestations complémentaires (quelle que soit la procédure : saisie ou procédure
au fond) seront facturées en sus selon modalités suivantes :
- L’audience finale du dossier, et sa préparation ainsi que la préparation du dossier de
plaidoiries 450,00 € HT
- Toute plaidoirie supplémentaire (notamment incident… ou réouverture des débats) :
350 € HT
- Exécution de la décision rendue au taux horaire habituel du cabinet soit 180,00 € HT
- Traitement en urgence (sous 5 jours ouvrés) : 100,00 € HT
- Une déclaration d’appel, lorsque le client demande au cabinet de faire appel d’un
jugement : 180,00 € HT
- Réunion avec consultants extérieurs ou réunion des parties et de leurs conseils :
400,00 € HT outre 100.00 € HT de l’heure au-delà de 3 heures.
- Frais de copie 0,60 €/ page
- Désarchivage du dossier / demande de pièces ou éléments par le client après
archivage : 180 € HT + coût de l’envoi des documents demandés le cas échéant
4
- Pour toute assistance dans le cadre d’une mesure d’expertise ordonnée, ou amiable :
o 400,00 € HT par réunion outre 100.00 € HT de l’heure au-delà de 3 heures
o 180,00 € HT de l’heure pour toute prestation relative à l’expertise, hors
réunion (envoi des pièces à l’expert et aux autres parties, rédaction de compte
rendu de réunion, rédaction de dire à expert…)
- Pour toute assistance dans le cadre d’une médiation :
Les honoraires de Maître seront de 1.300,00 € HT, somme forfaitaire couvrant :
o La préparation à médiation
o Echanges avec le médiateur et les autres parties
o L’assistance à 3 réunions maximum de médiation
o La corédaction, le cas échéant, de l’accord de médiation
En cas de réunion supplémentaire : facturation au taux horaire de 160,00 € HT.
Les parties conviennent par ailleurs que s’il était alloué à Madame Géraldine GENIES une
somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, supérieure aux
honoraires Hors Taxes ci-avant déterminés et convenus dans le cadre de la présente
convention, les honoraires Hors Taxes dus seraient alors portés au montant de ladite
condamnation prononcée à l’encontre de la partie adverse.
****
Ces honoraires seront majorés de la TVA aux taux en vigueur à la date de la facturation (cf.
article 6 TVA).
A ces honoraires s’ajouteront ceux de tout correspondant (tel qu’avocat postulant) qu’il serait
nécessaire de prendre sur place, notamment si la procédure était engagée en dehors du ressort
de la Cour d’appel de GRENOBLE.
2-4 Honoraires de résultat
Aucun honoraire de résultat sera demandé par l’Avocat.