Concurrence déloyale association loi 1901

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Posté le Le 28/06/2012 à 10:41
Bonjour
Je me pose une question simple concernant le droit d'une asso loi 1901: une association a-t-elle le droit d'exercer une activité commerciale dans un local public prêté gratuitement par une mairie par exemple?
A priori, on a envie de répondre NON bien sûr...et pourtant on peut trouver en France des milliers de cas où des assos font de la concurrence à des entreprises du secteur privé en cassant les prix puisqu'elles ont très peu de frais. En fait, c'est le contribuable qui paye les charges...
Les prestations vendues par ces associations sont parfois produites par un salarié soit par un prestataire indépendant.

Si quelqu'un pouvait m'apporter un élément de réponse cela me permettrait d'avancer car mon entreprise connait de grosses difficultés à cause de cette concurrence qui me semble clairement déloyale. Evidemment, je n'ai pas la capacité financière pour constituer un dépôt de plainte.

Merci pour votre réponse

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Posté le Le 28/06/2012 à 13:23
Bonjour,


Une association peut avoir une activité commerciale occasionnelle, mais elle ne doit pas distribuer de bénéfices à ses membres.

Une association ne devant normalement pas concurrencer les entreprises du secteur marchand, il existe un risque de requalification en entreprise commerciale et d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la TVA si l'association réalise des actes de commerce à titre habituel ou principal et (ou) en fait profiter ses dirigeants.


Sinon, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ne nécessite pas obligatoirement un avocat.


Très cordialement

Posté le Le 28/06/2012 à 17:33
Merci pour votre réponse très claire.
Ce que je cherche à savoir précisément c'est si une asso loi 1901 à le droit d'effectuer une activité commerciale régulière (plusieurs jours par semaine) en utilisant des moyens publiques.

Exemple:
Une asso de danse qui se fait prêter une salle municipale pour proposer des cours de danse à moitié prix à côté d'une école de danse privée existant depuis 20 ans.
Les cours sont dispensés par un indépendant ou par un salarié qui au final voit ses revenus 4 fois superieurs à un enseignant qui pratique dans un local privé (puisque pas de charges de local). De plus, la plupart du temps, ce sont les bénévoles qui gèrent tous les problèmes administratifs, la pub etc...

Posté le Le 28/06/2012 à 17:38
La réponse est dans ma précédente réponse.


Il y a une appréciation au cas par cas par les juridictions pour savoir si une association doit être requalifiée juridiquement ou non.


Très cordialement

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