Concurrence déloyale entre association loi 1901/Entreprise privé

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Posté le Le 24/08/2020 à 13:36
Madame, Monsieur,

Une association loi 1901 devrait être en principe soumise à la loi des 4 P.
Si elle propose depuis plusieurs années, le même produit,(en l'occurence danse jazz), au même public (enfants, adolescents et adultes) dans le même secteur géographique (même commune) qu'une entreprise privée, mais à des prix beaucoup plus bas (-100€ l'année), fait-elle de la concurrence déloyale?
Si oui, à partir de quelle différence de prix fait-elle concurrence? Et à qui doit-on s'adresser pour faire cesser cette concurrence déloyale?

D'autre part, lorsque qu'une entreprise privée est dans le domaine de l'enseignement de la danse, et embauche une salariée, elle est assujettie à la TVA à 20%. Force est de constater que de plus en plus, les associations font appel à des auto-entrepreneurs (quelques fois sans le diplôme d'état obligatoire) de façon permanente, et sans que ceux-ci aient plusieurs "clients". Est-ce légal?

J'espère et vous remercie de votre retour.
Bien cordialement.

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Posté le Le 24/08/2020 à 18:32
Contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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