Conjoint solidaire pour paiement d'une réparation
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Posté le Le 29/11/2022 à 16:14
Bonjour,
Mon conjoint (PACS) a une SAS et vient d'être condamné, en son nom propre, à 400 000 euros pour concurrence déloyale.
Il ne peut pas payer cette somme.
Notre maison et nos autres bien acquis en commun peuvent-ils être saisis?
Je n'ai aucun lien avec son entreprise et ce qu'il a fait pour être condamné.
Merci d'avance pour vos éclairages.
 
Posté le Le 29/11/2022 à 16:56
Bonjour
En SAS, les biens propres des associés ne peuvent pas être saisi, mais la condamnation touche-t-elle votre partenaire personnellement ?
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 29/11/2022 à 21:09
Oui, condamnation en son nom propre.
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