Conjoint solidaire pour paiement d'une réparation

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Posté le Le 29/11/2022 à 16:14
Bonjour,

Mon conjoint (PACS) a une SAS et vient d'être condamné, en son nom propre, à 400 000 euros pour concurrence déloyale.

Il ne peut pas payer cette somme.

Notre maison et nos autres bien acquis en commun peuvent-ils être saisis?

Je n'ai aucun lien avec son entreprise et ce qu'il a fait pour être condamné.

Merci d'avance pour vos éclairages.

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Posté le Le 29/11/2022 à 16:56
Bonjour
En SAS, les biens propres des associés ne peuvent pas être saisi, mais la condamnation touche-t-elle votre partenaire personnellement ?

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 29/11/2022 à 21:09
Oui, condamnation en son nom propre.

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