Constitution : article 34

(1) La loi détermine les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés civiles; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias; les obligations imposées aux fins de la défense nationale à la personne et aux biens des citoyens;
- la nationalité, le statut et la capacité des personnes, les systèmes de biens matrimoniaux, l’héritage et les dons;
- la détermination des crimes graves et d’autres infractions graves ainsi que les peines qu’ils sont passibles; procédure pénale; amnistie; la mise en place de nouvelles catégories de tribunaux et le statut des membres du pouvoir judiciaire;
- la base, les taux et les méthodes de perception de tous les types d’impôts; l’émission de devises.
(Vous pouvez aussi voir un article sur le sujet sur le lien : https://partiels-droit.com/article-34-de-la-constitution/)
(2) La loi détermine également les règles concernant :
- le système d’élection des membres des Chambres du Parlement, des assemblées locales et des organes représentatifs des Français ressortissants vivant à l’étranger, ainsi que les conditions d’occuper des fonctions électives et des postes pour les membres des assemblées délibératives des communautés territoriales;
- la mise en place de catégories d’entités juridiques publiques;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux membres des forces armées;
- nationalisation des entreprises et transfert de propriété des entreprises du secteur public au secteur privé.
(3) Les lois déterminent les principes fondamentaux suivants :
- l’organisation générale de la défense nationale;
- l’autonomie gouvernementale des collectivités territoriales, leurs pouvoirs et leurs revenus;
- l’éducation;
- la préservation de l’environnement;
- les systèmes de propriété, les droits de propriété et les obligations civiles et commerciales;
- droit du travail, droit syndical et sécurité sociale.

Bonsoir et merci de respecter les règles de ce forum.

Quelle est votre question ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)