Contestation sujet examen

Bonjour,

Candidat à un examen, je voudrais contester le contenu du sujet de l’examen qui à mon sens n’était pas en adéquation avec le programme officiellement communiqué pour les révisions. Ceci constitue une perte de chance manifeste.




Un cas pratique faisait référence à une annexe d'un Code juridique. Le problème est que le programme à réviser ne mentionnait que le code lui-même avec un point final(sans préciser « et ses annexes »). De plus, on voit que sont mentionnés dans le programme à la suite du Code en question certains sujets sur lesquels se focaliser(qui eux font partie du Code en question.. Pourquoi ? la démarche est discutable voire trompeuse.)





Le Code représente près de 600 pages, constitué de 12 « livres ». A la suite de ceux-ci les annexes constituent des extraits de publications officielles, autres règlements-types, formulaires et divers décrets de plus de 200 pages ajoutées en complément mais qui sont bien des documents distincts. Certaines annexes renvoient même à des liens hypertextes ! Voyez donc :


Exemple d’annexe:

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://
www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037658195

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
numJO=0&dateJO=20120222&numTexte=44&pageDebut=03008&pageFin=03018.


C’est sans fin.

Et si le corps du texte du Code renvoie bien aux annexes, on peut noter qu’il renvoie lorsque nécessaire également au code civil ou au code du travail(ex : art 121-5 « ..dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail.. »). Pour autant ils ne font pas partie du Code en question mais sont bien des documents distincts.

Donc, le fait de mentionner le Code en question dans le programme de révision n’implique pas de réviser les documents auxquels il renvoie en annexe.



Par définition, une annexe est un complément au document principal. Elle vient s’ajouter en sus, après la conclusion et le point final du document concerné. Définition du Droit de ce qu’est une annexe: Disposition jointe à un acte pour en compléter les énonciations. (...) Pièce jointe à un acte instrumentaire.`` (Cap. 1936).

Ou comme disait Michel Conte : "Le talent ne suffit pas, il faut lui annexer le temps et l'argent". Ni le temps ni l’argent ne font partie du talent vous en conviendrez.


Il est impératif à mon sens donc de mentionner précisément, pour tout examen sérieux et officiel, si les annexes d’un document font partie du programme ou non.



Pouvez-vous me conseiller svp, m'apporter des éléments de droit, jurisprudence sur la question...

J'ai écrit à l'organe qui organise l'examen pour une conciliation amiable, suite à quoi je devrai saisir le tribunal administratif si pas d'entente.

Je vais demander à ce que les 5 points de ce cas pratique et des questions hors programme, soient automatiquement ajoutés au crédit de la note de chaque candidat, ou à défaut que l’examen soit repassé en tout ou partie pour qui le souhaiterait. Je suis néanmoins ouvert à une conciliation amiable.

J’ai consacré beaucoup de temps à ce projet, des mois de révision pris sur mon activité principale de cadre-salarié, des jours de congés posés, une vie de famille laissée de côté pour réviser un programme qui n’a pas été respecté.. Vous comprendrez mon amertume. Je suis déterminé à aller au bout de ma démarche en m’unissant aux candidats qui s’estiment comme moi lésés, et saisirai les instances de recours du tribunal administratif et d’appel si nécessaire.

Suis-je selon vous dans mon droit?
Quels risques financiers j'encoure si je saisis par la suite le tribunal administratif.

Par avance merci pour votre aide.

Cordialement,
AG

Toujours pas de réponse svp?