Controle du compte de gestion par un professionnel

Le juge des tutelles a t il le droit de procéder au contrôle des comptes de gestion par un professionnel tous les ans, lorsque ceux ci sont bien tenus (sachant que c'est le majeur protégé qui devra payer le professionnel pour les contrôles)?

NB : il y a déjà eu un contrôle des comptes de gestion en 2022 sur une période de 5 ans : et tout était conforme.

Bonjour

oui tout à fait, cependant si les ressources sont modestes (AAH) et qu'il n'y a pas de patrimoine, s'il n'y a aucune ambiguïté sur la tenue des comptes (confusion entre les comptes du majeur et celui du tuteur par exemple), le tuteur peut demander au juge une dispense de contrôle mais le juge est parfaitement informé de la situation patrimoniale du majeur, il en décide en toute connaissance de cause

Le majeur protégé dispose d’un patrimoine financier supérieur à 50000 euros.

Le juge des tutelles applique la loi de l’article 512 alinéa 2 du code civil : « lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes. »

donc vous connaissez la réponse à votre question