Convocation par le maire
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Posté le Le 10/02/2023 à 06:22
Bonjour,
Une personne de mon entourage est convoquée par le maire de sa commune pour "affaire la concernant". Elle refuse de se rendre à cette convocation. En a t-elle le droit ? Si non, que risque t-elle ?
Merci pour votre réponse.
Une personne de mon entourage est convoquée par le maire de sa commune pour "affaire la concernant". Elle refuse de se rendre à cette convocation. En a t-elle le droit ? Si non, que risque t-elle ?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 10/02/2023 à 06:41
Bonjour,
Le maire peut convoquer pour remettre un prix d'honneur, un panier cadeau...
Il peut aussi convoquer pour évoquer l'évolution d'un dossier déposé, par exemple au CCAS ou à l'office HLM local. Mais bien sur se rendre à la convocation est optionnel.
Le maire peut convoquer pour remettre un prix d'honneur, un panier cadeau...
Il peut aussi convoquer pour évoquer l'évolution d'un dossier déposé, par exemple au CCAS ou à l'office HLM local. Mais bien sur se rendre à la convocation est optionnel.
Posté le Le 10/02/2023 à 06:51
Merci pour votre réponse
Posté le Le 10/02/2023 à 09:42
bonjour,
le maire a-t-il vraiment employé les termes convoqués ou convocation ?
quel est l'argument de votre proche pour refuser de voir le Maire ?
salutations
le maire a-t-il vraiment employé les termes convoqués ou convocation ?
quel est l'argument de votre proche pour refuser de voir le Maire ?
salutations
Posté le Le 10/02/2023 à 11:22
Bonjour,
Si le maire a effectivement "convoqué" cette personne pour une "affaire le concernant" c'est probablement dans le cadre d'un rappel à l'ordre. Il vaut mieux y aller au moins pour savoir de quoi il s'agit.
Selon ce qui est reproché à votre connaissance la prochaine convocation pourrait venir d'un procureur.
Savez vous pourquoi votre connaissance ne veut pas se rendre à cette convocation ?
Si le maire a effectivement "convoqué" cette personne pour une "affaire le concernant" c'est probablement dans le cadre d'un rappel à l'ordre. Il vaut mieux y aller au moins pour savoir de quoi il s'agit.
Selon ce qui est reproché à votre connaissance la prochaine convocation pourrait venir d'un procureur.
Savez vous pourquoi votre connaissance ne veut pas se rendre à cette convocation ?
Posté le Le 10/02/2023 à 13:55
Bonjour,
Article L2122-31Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
Mieux vaut se présenter à cette convocation ...
Article L2122-31Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
Mieux vaut se présenter à cette convocation ...
Posté le Le 10/02/2023 à 14:10
Bonjour,
Le maire est officier de police judiciaire mais ne représente pas pour autant le ministère public.
Cette convocation est étrange et, de toute façon, comme l'a dit morobar, optionnelle.
Le maire est officier de police judiciaire mais ne représente pas pour autant le ministère public.
Cette convocation est étrange et, de toute façon, comme l'a dit morobar, optionnelle.
Posté le Le 10/02/2023 à 14:13
Il peut aussi jouer un rôle de médiateur dans des litiges de voisinage par exemple.
On espère que cette personne se rendra à la convocation pour en connaitre l'objet.
On espère que cette personne se rendra à la convocation pour en connaitre l'objet.
Citation :
Le maire et les adjoints comme OPJ, peuvent :
Constater une infraction pénale,
Recevoir des plaintes,
Dresser des « rapports d’infractions » en cas de crimes ou délits,
Préserver des éléments de preuve,
Faire arrêter les auteurs d’une infraction,
Prononcer une amende forfaitaire.
L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) oblige le maire à informer sans délai le procureur de la République des délits ou crimes dont il a connaissance (infractions au code de l’urbanisme, dépôt sauvage de déchets, bruits et tapages nocturnes, etc.…).
Le maire et les adjoints comme OPJ, peuvent :
Constater une infraction pénale,
Recevoir des plaintes,
Dresser des « rapports d’infractions » en cas de crimes ou délits,
Préserver des éléments de preuve,
Faire arrêter les auteurs d’une infraction,
Prononcer une amende forfaitaire.
L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) oblige le maire à informer sans délai le procureur de la République des délits ou crimes dont il a connaissance (infractions au code de l’urbanisme, dépôt sauvage de déchets, bruits et tapages nocturnes, etc.…).
Posté le Le 10/02/2023 à 16:17
Tout à fait d'accord avec yapasdequoi, si c'est bien une convocation et non pas une invitation il vaut mieux y aller. Au moins pour savoir de quoi il s'agit et le cas échéant de pouvoir donner sa version des faits.
Posté le Le 10/02/2023 à 16:38
Au sujet de la qualité d’officier de police judiciaire du maire et de ses adjoints, je recommande la lecture de cet article du magazine des maires et présidents d’intercommunalité : https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=1094.
L’exercice de cette fonction est effectué par les maires et leurs adjoints dans des domaines restreints.
...
Les adjoints tiennent de leurs fonctions la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
C’est à dire qu’ils l’exercent du seul fait qu’ils ont été élus à la différence des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie qui ont reçu une formation ad hoc très sérieuse à la suite de laquelle ils ont passé un examen très sérieux.
La plupart des maires n’ont pas reçu cette formation. Officier de police judiciaire est un métier qui ne s’improvise pas. Si le maire est amené à user de sa qualité d’officier de police judiciaire il en informe sans délai le procureur auquel il est subordonné. Une enquête judiciaire n’est confiée au maire que dans des cas exceptionnels lorsqu’elle ne peut être conduite par un policier ou un gendarme.
L'intéressé a peut-être intérêt à se rendre à la convocation mais refuser de s'y rendre ne serait pas une faute.
L’exercice de cette fonction est effectué par les maires et leurs adjoints dans des domaines restreints.
...
Les adjoints tiennent de leurs fonctions la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
C’est à dire qu’ils l’exercent du seul fait qu’ils ont été élus à la différence des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie qui ont reçu une formation ad hoc très sérieuse à la suite de laquelle ils ont passé un examen très sérieux.
La plupart des maires n’ont pas reçu cette formation. Officier de police judiciaire est un métier qui ne s’improvise pas. Si le maire est amené à user de sa qualité d’officier de police judiciaire il en informe sans délai le procureur auquel il est subordonné. Une enquête judiciaire n’est confiée au maire que dans des cas exceptionnels lorsqu’elle ne peut être conduite par un policier ou un gendarme.
L'intéressé a peut-être intérêt à se rendre à la convocation mais refuser de s'y rendre ne serait pas une faute.
Posté le Le 11/02/2023 à 05:42
Merci à tous pour vos réponses
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