Créance française, résident à l'étranger et question

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Posté le Le 13/11/2016 à 05:25
Bonjour,
LE PROBLEME
Mon fils suite à une faillite en 1999 (il était PDG)a par jugement été condamné à versé au C Lyonnais une somme d'environ 20 000€uros, qu'évidemment il ne pouvait rembourser.Le jugement semble lui avoir été signifié (nous n'avons pas de trace).
Pour "survivre" il est partie travailler dans plusieurs pays étrangers.
Depuis grand silence sur cette dette.
Résident marocain depuis quelque temps, il vient de recevoir un recommandé à son adresse professionnelle (certainement trouvée sur les sites sociaux d'internet)émanant de la société MCS Groupe qui l'informa avoir racheté le 3 juillet 2008, par acte sous seing privé (mais déposé au rang des minutes d'un notaire)un portefeuille de créances contentieuses auprès de la société du Crédit Lyonnais.Celle de mon fils en faisant partie.
Cette cession de créance n'a jamais été (à notre connaissance) signifiée à mon fils.
MCS, évidemment demande le remboursement de la dette en nous indiquant que son présent courrier est une mise en demeure, mais, sans menaces particulières.
LA QUESTION
Étant donc résident au Maroc (il n'a aucun bien en France, ni revenus) quelles sont les capacités d'interventions et éventuellement de saisies de MCS sur cette terre maghrébine? Mon fils (faisant le marchand de biens)a quelque fois en son nom des biens immobiliers et cela va de soit quelques comptes en banque.

Avec mes remerciements anticipés.

Cordialement

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Posté le Le 13/11/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Étant donc résident au Maroc (il n'a aucun bien en France, ni revenus) quelles sont les capacités d'interventions et éventuellement de saisies de MCS sur cette terre maghrébine? Mon fils (faisant le marchand de biens)a quelque fois en son nom des biens immobiliers et cela va de soit quelques comptes en banque.

Si le jugement rendu par la juridiction française a reçu l'exéquatur auprès de la juridiction marocaine dans ce cas, oui les biens (mobiliers, immobiliers) de votre fils peuvent être saisis.

Cordialement

Posté le Le 13/11/2016 à 05:25
Qu'est ce que "l'exéquatur auprès de la juridiction marocaine"?
Cela veut il dire que le jugement a été approuvé par le maroc?
Sinon quel est le cheminement que doit suivre la société de recouvrement MCS Groupe pour rendre le jugement français exécutable au Maroc?
Avec mes remerciements.
Cordialement

Posté le Le 13/11/2016 à 05:25
Monsieur

Oui exactement.
La société de recouvrement doit saisir la juridiction marocaine pour que cette dernière reconnaisse que le jugement français peut être appliqué au Maroc.

Cordialement

Posté le Le 13/11/2016 à 05:25
Est ce une procédure couramment pratiquée par ce genre de société? Comment peut elle trouver les biens, le système marocain n'étant pas sur le plan informatique très performant, du moins dans le domaine de la conservation foncière.

Posté le Le 13/11/2016 à 05:25
Monsieur

Il est très délicat de répondre à cette question mais étant donné que la somme due est assez importante il est probable que la procédure soit lancée.

Citation :
Comment peut elle trouver les biens, le système marocain n'étant pas sur le plan informatique très performant, du moins dans le domaine de la conservation foncière.

Si une procédure d'exéquatur est lancée et acceptée, ce n'est pas la société de recouvrement qui va procéder au recouvrement de la créance mais les autorités marocaines.
Je ne peux pas confirmer ou infirmer que ces dernières vont arriver à retrouver les biens. Par contre si, à l'instar de ce qui se passe en France, une saisie attribution (saisie directe sur le compte bancaire) est possible alors je pense qu'elle sera mise en oeuvre. Mais tout ceci sous réserve.

Cordialement

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