Cumul de rente viagère et de pension de réversion
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Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
J'ai 74 ans, ma future ex a 67 ans. Elle a une pension de 500/mois et moi 2 500/mois. Elle été femme au foyer, puis employée à mi-temps. Elle n'a pas pris de congé pour élever notre enfant.
Le JAF lui attribue un rente viagère de 600 euros. Comme j'ai deux enfants d'un autre mariage, je crains qu'ils ne doivent payer cette rente après mon décès.
A mon décès, elle percevra une pension de réversion d'environ 1 000/mois.Ceci est supérieur à la rente viagère.
Ma question: peut-elle cumuler les deux (rente & réversion)?
En d'autres termes : puis-je trépasser en paix, sans laisser derrière moi une situation empoisonnée ?
Le JAF lui attribue un rente viagère de 600 euros. Comme j'ai deux enfants d'un autre mariage, je crains qu'ils ne doivent payer cette rente après mon décès.
A mon décès, elle percevra une pension de réversion d'environ 1 000/mois.Ceci est supérieur à la rente viagère.
Ma question: peut-elle cumuler les deux (rente & réversion)?
En d'autres termes : puis-je trépasser en paix, sans laisser derrière moi une situation empoisonnée ?
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends pas cette rente viagère: Vous étiez mariés et la prestation compensatoire sera versée en rente? Ou bien est-ce autre chose?
Très cordialement.
Citation :
Le JAF lui attribue un rente viagère de 600 euros. Comme j'ai deux enfants d'un autre mariage, je crains qu'ils ne doivent payer cette rente après mon décès.
Le JAF lui attribue un rente viagère de 600 euros. Comme j'ai deux enfants d'un autre mariage, je crains qu'ils ne doivent payer cette rente après mon décès.
Je comprends pas cette rente viagère: Vous étiez mariés et la prestation compensatoire sera versée en rente? Ou bien est-ce autre chose?
Très cordialement.
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Réponse: mon avocat ne comprend pas non plus très bien cette notion de "rente viagère".
Je vous fais parvenir copie du jugement de divorce que je viens de recevoir.
Dans la pratique : je lui donne l'appart de Rosas ( valeur de 50 000 à 100 000 ) , je lui verse une prestation de 600/mois . Quand je décède ( tout peut arriver ! !) , la réversion entre en jeu et mes 2 enfants du 1er mariage sont tranquilles ( ainsi que notre enfant commun) car le rente cesse.
Est-ce-bien le cas?
Merci d'avance d'apporter le calme à un vieux coeur (et un vieux corps) de 74 000 km.
Je vous fais parvenir copie du jugement de divorce que je viens de recevoir.
Dans la pratique : je lui donne l'appart de Rosas ( valeur de 50 000 à 100 000 ) , je lui verse une prestation de 600/mois . Quand je décède ( tout peut arriver ! !) , la réversion entre en jeu et mes 2 enfants du 1er mariage sont tranquilles ( ainsi que notre enfant commun) car le rente cesse.
Est-ce-bien le cas?
Merci d'avance d'apporter le calme à un vieux coeur (et un vieux corps) de 74 000 km.
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Réponse: mon avocat ne comprend pas non plus très bien cette notion de "rente viagère".
Je vous fais parvenir copie du jugement de divorce que je viens de recevoir.
Dans la pratique : je lui donne l'appart de Rosas ( valeur de 50 000 à 100 000 ) , je lui verse une prestation de 600/mois . Quand je décède ( tout peut arriver ! !) , la réversion entre en jeu et mes 2 enfants du 1er mariage sont tranquilles ( ainsi que notre enfant commun) car le rente cesse.
Est-ce-bien le cas?
Merci d'avance d'apporter le calme à un vieux coeur (et un vieux corps) de 74 000 km.
Je vous fais parvenir copie du jugement de divorce que je viens de recevoir.
Dans la pratique : je lui donne l'appart de Rosas ( valeur de 50 000 à 100 000 ) , je lui verse une prestation de 600/mois . Quand je décède ( tout peut arriver ! !) , la réversion entre en jeu et mes 2 enfants du 1er mariage sont tranquilles ( ainsi que notre enfant commun) car le rente cesse.
Est-ce-bien le cas?
Merci d'avance d'apporter le calme à un vieux coeur (et un vieux corps) de 74 000 km.
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Désolé, je ne vois pas comment vous envoyer le jugement en P.J. Mais l'expression "rente viagère" figure bien dans le jugement.
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Cher monsieur non pas "vieux monsieur",
Pouvez-vous m'envoyer copie du jugement à cette adresse:
Quant à cette rente viagère, je suis ravie de voir que votre avocat a fait la même tête que moi ;)
Très cordialement.
Pouvez-vous m'envoyer copie du jugement à cette adresse:
Quant à cette rente viagère, je suis ravie de voir que votre avocat a fait la même tête que moi ;)
Très cordialement.
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
A titre préliminaire, je dois avouer qu'il n'est pas bon ton de se marier avec son guide; s'il y a une règle que je m'attèlle à respecter, c'est bien celle là. Sinon, rien ne prendrait sens.
S'agissant de votre question, il s'agit bien d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. Les règles en la matière ont quelque peu évoluées en quelques années. Pas dit qu'en 2036, le système soit toujours identique.
En effet, jusqu'à la loi du 17 mai 2004, conformément à l'ancien article 276-2 du Code civil, les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé étaient déduites de plein droit de la rente versée au créancier.
En conséquence, il y avait bien un système d'imputation et de cumul.
Aujourd'hui, cela ne fonctionne plus du tout ainsi. Au décès du débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, alors la rente viagère se transforme en capital à percevoir sur votre succession.
En fait, le juge va calculer le montant prévisible de la rente due à votre "ex", et va ainsi prélever la somme sur la succession.
Vos héritiers ne sont donc pas tenus personnellement par cette rente. A noter que s'il n'y a rien dans votre succession, alors les héritiers ne sont nullement tenus de quoi que ce soi.
Très cordialement.
A titre préliminaire, je dois avouer qu'il n'est pas bon ton de se marier avec son guide; s'il y a une règle que je m'attèlle à respecter, c'est bien celle là. Sinon, rien ne prendrait sens.
S'agissant de votre question, il s'agit bien d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. Les règles en la matière ont quelque peu évoluées en quelques années. Pas dit qu'en 2036, le système soit toujours identique.
En effet, jusqu'à la loi du 17 mai 2004, conformément à l'ancien article 276-2 du Code civil, les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé étaient déduites de plein droit de la rente versée au créancier.
En conséquence, il y avait bien un système d'imputation et de cumul.
Aujourd'hui, cela ne fonctionne plus du tout ainsi. Au décès du débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, alors la rente viagère se transforme en capital à percevoir sur votre succession.
En fait, le juge va calculer le montant prévisible de la rente due à votre "ex", et va ainsi prélever la somme sur la succession.
Vos héritiers ne sont donc pas tenus personnellement par cette rente. A noter que s'il n'y a rien dans votre succession, alors les héritiers ne sont nullement tenus de quoi que ce soi.
Citation :
Article 280
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Citation :
Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Article 1
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Article 1
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Très cordialement.
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Grand merci de votre aide.
Il en reste que si je décède, elle aura le reste de la compensatoire (prélevé sur la succession) ET AUSSI la réversion. Elle ne sera donc pas à plaindre. Sauf si je décède à un moment ou le capital correspondant à la compensatoire sera réduit comme une peau de chagrin.
J'ai donc intérêt à vivre encore au moins dix années. Croyez bien que je m'y attache. Plus de Margaux , plus de Havanes.
Mais en attendant, un certain Damoclès ( ou plutôt Damoclèsounov ) peut se trouver tenté d'abréger ma vie avant l'heure.J'ai besoin d'amis sûrs qui puissent exiger une autopsie.
Je vous souhaite bon vent dans vos entreprises et à moi : Bonne Chance.
Il en reste que si je décède, elle aura le reste de la compensatoire (prélevé sur la succession) ET AUSSI la réversion. Elle ne sera donc pas à plaindre. Sauf si je décède à un moment ou le capital correspondant à la compensatoire sera réduit comme une peau de chagrin.
J'ai donc intérêt à vivre encore au moins dix années. Croyez bien que je m'y attache. Plus de Margaux , plus de Havanes.
Mais en attendant, un certain Damoclès ( ou plutôt Damoclèsounov ) peut se trouver tenté d'abréger ma vie avant l'heure.J'ai besoin d'amis sûrs qui puissent exiger une autopsie.
Je vous souhaite bon vent dans vos entreprises et à moi : Bonne Chance.
Posté le Le 31/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Vous avez bien saisi la situation.
Les havanes sont très bons pour la santé m'avait dit un vendeur; que je ne peux que croire sur parole.
Oui, faut toujours se méfier du Damoclès russe. Il est particulièrement efficace, mais surtout avec ses compatriotes si mes livres d'histoire ont raison.
Très cordialement.
Citation :
Il en reste que si je décède, elle aura le reste de la compensatoire (prélevé sur la succession) ET AUSSI la réversion. Elle ne sera donc pas à plaindre. Sauf si je décède à un moment ou le capital correspondant à la compensatoire sera réduit comme une peau de chagrin.
Il en reste que si je décède, elle aura le reste de la compensatoire (prélevé sur la succession) ET AUSSI la réversion. Elle ne sera donc pas à plaindre. Sauf si je décède à un moment ou le capital correspondant à la compensatoire sera réduit comme une peau de chagrin.
Vous avez bien saisi la situation.
Citation :
J'ai donc intérêt à vivre encore au moins dix années. Croyez bien que je m'y attache. Plus de Margaux , plus de Havanes.
J'ai donc intérêt à vivre encore au moins dix années. Croyez bien que je m'y attache. Plus de Margaux , plus de Havanes.
Les havanes sont très bons pour la santé m'avait dit un vendeur; que je ne peux que croire sur parole.
Citation :
Mais en attendant, un certain Damoclès ( ou plutôt Damoclèsounov ) peut se trouver tenté d'abréger ma vie avant l'heure.J'ai besoin d'amis sûrs qui puissent exiger une autopsie.
Mais en attendant, un certain Damoclès ( ou plutôt Damoclèsounov ) peut se trouver tenté d'abréger ma vie avant l'heure.J'ai besoin d'amis sûrs qui puissent exiger une autopsie.
Oui, faut toujours se méfier du Damoclès russe. Il est particulièrement efficace, mais surtout avec ses compatriotes si mes livres d'histoire ont raison.
Très cordialement.
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