Date de constat d'huissier pour dépôt de plainte

bonjour,
je souhaiterais savoir si la date du dernier constat d'huissier (5 novembre 2016) relevant la non-exécution de travaux par un entrepreneur détermine la date limite de dépôt de plainte que je compte déposer pour les délits abus de confiance, abus de faiblesse ayant abouti à un abandon de chantier.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
M Ringeisen

Bonjour
Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la date à laquelle les travaux auraient dû être terminés

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Marck ESP, Administrateur
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