Posté le Le 13/09/2025 à 11:44
Bonjour,
Ma mère née le 24/08/1962 a eu un accord favorable de la MDPH pour l'attribution de l'AAH (reconnue à 80% en situation de handicap) le 1 er avril 2024.
L'AAH a été suspendu du 24/08/2025 au 31/05/2025 pour ce motif : non dépôt de dossier de demande de retraite.
Nous avons déposé la demande de retraite le 1 er juin 2025, la situation a été régularisée avec le versement de l'AAH.
La CAF refuse de verser l'AAH pour la période précité alors que le décret de simplification de 2020 indique qu'afin d’assurer une continuité des droits de l’assuré entre l’AAH et la retraite, il a été mis en place un
dispositif de substitution automatique de la retraite à l’AAH, à l’âge prévu à l’article L.351-1-5 CSS (62
ans).
La substitution automatique concerne :
- les bénéficiaires de l’AAH qui n’exercent pas d’activité professionnelle salariée ou non salariée, ou
qui ont cessé leur activité avant d’atteindre l’âge de 62 ans ce qui est notre cas
Pourriez-vous me confirmer que la CAF et la caisse de retraite sont défaillantes? Quels sont les recours possibles pour réclamer l'AAH durant la période de suspension et réclamer des dommages et intérêts ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Posté le Le 14/09/2025 à 07:55
Bonjour
A quelle date avez vous eu la décision de la MDPH ?
De toutes les façons,déjà que cette application automatique a du plomb dans l'aile, il était impossible du point de vue des dates qu'elle puisse s'appliquer pour votre mère matériellement parlant .
Pour que ce soit informatiquement possible, il faut que la CAF commence à communiquer avec la carsat au mons 30 mois avant la date des 62 ans de l'assuré .
Sauf que 30 mois avant, d'après ce que je comprends,votre mère n'avait pas une notification lui attribuant l'AAH .