Decharge de responsabilité lors d'une vente d'un bateau

Bonjour,

Je suis en train de vendre mon bateau en l'etat,j'ai spécifié au futur acheteur les travaux a prevoir sur le bateau.
Quel document dois-je faire signer a l'acheteur pour me decharger d'une responsabilité sur le bateau?

Merci d'avance

Bonjour,


Voici les obligation du vendeur :



Il a deux obligations principales : la délivrance du bien et la garantie.



La délivrance du bien : le vendeur doit livrer à son acheteur la chose correspondant aux termes du contrat, c’est à dire conforme en quantité, en qualité, et au moment convenu


La garantie : elle est double
La garantie d’éviction : c’est l’assurance que doit le vendeur à son acheteur de jouir en toute tranquillité de la chose qu’il vient d’acheter. Il doit par exemple garantir à l’acheteur qu’aucun tiers n’a de droits sur le bien qu’il vient de vendre (ainsi le receleur-vendeur ne peut garantir une jouissance paisible de la chose car la victime du vol garde un droit sur le bien).
La garantie des vices cachés : elle doit garantir l'acheteur (professionnel comme particulier) contre tous les défauts cachés du bien vendu. Cette garantie n’est applicable que si le vice rend la chose achetée impropre à l'usage auquel elle est destinée ; s’il est ignoré de l'acheteur au moment de l’achat et s’il existe au moment de l'achat. Pour en bénéficier l’acheteur doit agir en justice dans un « bref délai ». Une directive européenne en date du 25 mai 1999 et transposé en droit français depuis le 1er janvier 2002 a réformé la garantie des vices cachés. Le « bref délai » de l’article 1648 est précisé par de nouvelles dispositions : le consommateur dispose de deux mois pour dénoncer le défaut à partir du moment de sa découverte. Ce délai se prescrit au bout de deux ans. Par ailleurs, le client n’a pas à prouver l’antériorité du vice si le bien tombe en panne dans un délai de six mois de l’achat. En cas de vices cachés le consommateur peut maintenant exercer quatre choix. Il peut, dans un premier temps exiger, soit la réparation, soit le remplacement du bien. Puis si ces solutions ne sont pas satisfaisantes, demander la réduction du prix ou l’annulation de la vente.



Je me tiens bien sûr à votre disposition à toutes fins utiles.



Très cordialement