Déclaration naissance hors délai?

Bonjour,
Le bureau des transcriptions de mariage en France stipule que la déclaration de naissance de mon époux né en Algérie a été fait hors delai. À 6 jours au lieu de 5 jour; il faut donc effectuer les démarches pour l'acceptation de ce hors délai par le tribunal.

L'administration française se refere à la loi Algérienne du 19 février 1970 art 61 car naissance en 1984.

10 janvier naissance , mercredi 11 janvier = jour 1 , jeudi 12 janvier = jour 2, vendredi 13 janvier = jour 3 , samedi 14 janvie= jour 4 , dimanche 15 = jour 5.

Dans l'article au dernier alinéa c'est précisé que lorsque le 5 eme jour est un dimanche , nous pouvons prolonger au jour d'après donc pour cette situation, son père l'a déclaré le lundi 16 janvier 1984 .

Est ce que je cherche des excuses et cest effectivement hors delai ? Comprenez-vous cette loi comme moi et cet acte de naissance n'a pas été déclaré hors delai ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Vu que le 5 eme jour est bien un dimanche, l'article 61 que j'ai repris ci-dessous indique clairement que le délai est prorogé au lendemain. Faites valoir cet article accompagné d'un calendrier ...

Cordialement,
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CHAPITRE I : LES ACTES DE NAISSANCE Art. 61. - Les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 442, 3° du code pénal. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance, si le lieu de naissance est inconnu, le président du tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Dans les wilayas de la Saoura et des oasis ainsi que dans les pays étrangers, les déclarations sont faites dans les dix jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prorogé dans certaines circonscriptions administratives ou consulaires par décret qui fixe la mesure et les conditions de cette prorogation. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les délais fixés par les alinéas précédents. lorsque le dernier jour dudit délai est un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.
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