Délai de garantie

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Posté le Le 11/05/2021 à 05:30
J'ai fait remplacer une résistance de chauffage en nov 2019 sur mon véhicule. En mai 2021 la résistance est de nouveau HS.

Mon garagiste m'informe que le délai de garantie étant de 1 an, la garantie ne peut pas jouer.

en grenouillant sur internet j'ai trouvé l'article 371 du CO qui indique que les pièces auto neuves montées par un garagiste sont garanties 2 ans.

Quelle est le délai réel de garantie dans mon cas

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Posté le Le 11/05/2021 à 06:15
Bonjour,

En France, la garantie légale de conformité est de 2 ans. A ne pas confondre avec une éventuelle garantie commerciale qui peut être d'une durée inférieure.
La garantie légale de conformité est une obligation pour tout vendeur professionnel !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

PS : Vous parlez de l'article 371 du CO, je crains donc que vous ne soyez pas en France...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/05/2021 à 07:25
je pense que vous avez raison quant au domaine d'application, après avoir vérifié, le code des obligation est plutôt un document relata tif à la Belgique.

quelle est la différence entre le délai de garantie légal qui est de deux ans et la garantie commerciale qui lui est de un an.

la pièce en l'occurrence est défectueuse dans le délai légal de conformité de deux ans.

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